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41 426 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

63d0d60281a7b805de12b60e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 13 mars 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Montpellier a débouté le bailleur de ses demandes contre [F] [T], faute d'engagement de caution, et a constaté que le bail s'était trouvé

Source officielle
CA

3e chambre civile

65321ad19e4ea48318f5aca5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant d'un contrat d'un montant supérieur à 1 500 euros, l'article 1341 précité impose que la preuve d'un tel contrat soit apportée par un écrit ou à défaut par un commencement de preuve par écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ed

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

X... sollicite de la Cour qu'elle constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de83

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des sommes dues, - constater que la CGL était bien fondée à obtenir la restitution du véhicule et qu'il ne résulte des éléments produits aux débats aucun manque à gagner sur la vente de son véhicule

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

S'appuyant sur le constat d'huissier produit aux débats, la société souligne que la salariée a ouvert un site internet professionnel sur lequel elle a déclaré exercer du lundi au samedi de 9 heures à 20

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb6bbd03a05db965097

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

 ; Statuant à nouveau, - déclarer réputée non écrite la clause insérée à l'article 9 du contrat d'agent commercial de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Constater que la société [2] n'a commis aucun manquement dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de Mme [X], .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c4b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[L] plusieurs fautes tirées de la violation des règles d'ordre public entourant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (absence de contrat écrit avant le début des travaux, de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle conteste également la qualification de contrat d'adhésion faisant valoir qu'un contrat négociable mais non négocié ne peut être qualifié ainsi.

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CA

Chambre civile

6274bc9e2799a9057d5dd0c9

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

la CASDEN BANQUE POPULAIRE de sa demande formée à l'encontre de Monsieur [L] [S] et tendant au remboursement du solde du prêt n°11393914240 qui aurait été contracté à une date inconnue, - débouté la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec8

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

, - que les parties sont liées par un contrat de transport qui est régi de plein droit par les dispositions supplétives du contrat type issues de la loi dite LOTI contenant des limitations de responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dad9

Appel

10 décembre 2010

10 décembre 2010

Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162f6eab807dfe813d296b5

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Faits et procédure Mme [P] [G] a été engagée par un contrat écrit, en qualité d'agent de service, par la société ISS Propreté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5b

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

à l'audience publique du 17 Février 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean BESSE, président, chargé du rapport.

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CA

15e chambre

5fdb57d38c3cc935e6e7e2e7

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

S... a été engagée à compter du 16 avril 2008 par la société PLEINE PEAU-PLEINE FLEUR en qualité de vendeuse qualifiée dans le cadre d'un contrat écrit à durée indéterminée à temps partiel, le contrat

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162b24e4abc2618d50e04ee

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Greffier, lors des débats : M.

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CA

1ere Chambre Section 1

625fa57d8361df277dc599b0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans le cadre de ce contrat, une délégation de paiement a été mise en place conformément à l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 Décembre 1975 entre les sociétés Spencer Contract, Mpp et Stx France le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8b

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

la société ALLO Pres-sing le 4 juin 2005 en qualité de directeur d'exploitation, la validité du contrat de travail est contesté.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe397cdc6046d478696b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] dans le cas de la présente procédure ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ; - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société

Source officielle

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