2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale dans un délai

de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour pendant l'examen de cette demande, dans le délai

de retard passé un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, en vue d’obtenir l’exécution du jugement du 7 mars 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de

l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur accorder les conditions matérielles d'accueil et de procéder au versement de l'allocation pour demandeurs d'asile à titre rétroactif dans un délai

mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 29 avril 2023 restant en litige ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai

d'enjoindre à titre infiniment subsidiaire, au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ; 5°) d'enjoindre en tout état de cause, au préfet la remise dans un délai

2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnée ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans le délai

d'annuler ce jugement du 10 mars 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans dans un délai

d'entreprise de la Croix Rouge " situé en Avignon, 10 avenue de la Croix Rouge, lot n° 31, 3ème étage, qu'il occupe sans droit ni titre depuis le mois de juillet 2017, sous astreinte de cent euros par jour

et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son

puisqu'elle ne justifiait pas de la réception par le débiteur de la lettre du 16 avril 2010 se prévalant de la caducité des mesures recommandées, outre que cette mise en demeure ne donnait au débiteur qu'un délai

le délai de huit jours de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,

2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai

2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile dans un délai

de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même Code.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Ordonnons à la Société Le vélodrome la communication, dans un délai de huit jours à 8 jours compter de la notification de la présente ordonnance,

et Mme Y...de leur demande d'enlèvement de la barrière ; - ordonné à Mme Marthe X...de procéder à l'enlèvement de la barrière installée sur le chemin forestier situé sur la commune d'URDOS, dans un délai

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer leur situation, et de leur délivrer dans un délai de huit