N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée a suffisamment répondu aux moyens contenus dans les mémoires produits par le requérant.

A, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisamment motivée au moyen tiré de ce que la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 3. M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté. 8.

B soutenait que la décision fixant le pays de destination était illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes du jugement attaqué que le magistrat désigné a annulé l'arrêté du 13 mai 2022 au motif que son signataire, M.

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - ces décisions sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, faute de décrire sa situation familiale ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans avoir

Par le jugement attaqué du 8 juin 2023, dont la préfète du Rhône interjette appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.

de quitter le territoire français ; - elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un jugement n° 2507757 du 7 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de la préfète du Rhône des 21 et 24 juin 2025, a enjoint

Il soutient que : - le jugement attaque n’est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un

Par un jugement du 3 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement du 3 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme A pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Il soutient que postérieurement à l'arrêté et au jugement attaqués, M.