d'activité, les conditions d'âge pour en bénéficier, le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de son versement, et les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise

d'activité, les conditions d'âge pour en bénéficier, le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de son versement, et les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise

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Des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et de l'indemnité de fin de contrat Il convient d'infirmer le jugement entrepris quant au montant des dommages et intérêts

Le motif du recours à ce contrat à durée déterminée était le surcroît temporaire d'activité lié au retard de gestion des dossiers corporels graves.

figurent le remplacement d'un salarié (1), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret

quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique

d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (...) ; Selon l'article L1245-1 du même code, dans sa version

d'Edition de Canal Plus soutient que son activité dans le secteur audiovisuel fait partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et qu'il

emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

B- Activités relatives à l'organisation et à la gestion de l'après-vente : - Suivi de l'activité : collecte de données : élaboration et actualisation de tableaux de bord d'activité : détermination d'actions

d'activité

Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale.

Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

, en tout état de cause, - débouter le comité d'entreprise de la société Xerox de l'ensemble de ses demandes, - condamner le comité d'entreprise de la société Xerox au paiement de la somme de 10000

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement

ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise; Attendu que le syndicat intimé fait valoir que, avant l'avant l'accueil des vacanciers, il est nécessaire d'entreprendre chaque année de menus