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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2173c549ea05a7cd2c0a
26 octobre 2022
Par lettre datée du 4 janvier 2022, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique, fixé au 14 janvier 2022.
5e chambre civile
659e469f553798000884724c
9 janvier 2024
Par requête introductive d'instance en date du 2 février 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 8
6032b06bb4276627cd075908
7 décembre 2017
si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, vous devrez nous adresser les documents de demande d'adhésion complétés, ainsi que les pièces demandées, obligatoirement par écrit AVANT la date
3ème Chambre
DCA_22VE01280_20250213
13 février 2025
l'employeur a demandé d'une part, à être subrogé de novembre 2017 à janvier 2018 et d'autre part, que les indemnités journalières soient versées directement à la salariée à partir du 24 décembre 2017, date
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86633
17 septembre 2002
Bourg en Bresse ; la demande de prise en charge par le FONGECIF a été rejetée en raison de sa tardiveté, due à une carence de l'employeur, qui a retourné le dossier complet le 18 juin 1998 alors que la date
6253c8d4bd3db21cbdd86635
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
Par courrier du 12 août 2019, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a accusé réception de ce recours administratif et a informé le demandeur que la date limite d'instruction de son recours était fixée
2ème Chambre civile
6711fab07603bf88a188466b
17 octobre 2024
AFFAIRE :N° RG 23/00893 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 27 Janvier 2023 du Tribunal de Commerce de LISIEUX RG n° 2022.286 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE
5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " [] L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
impôts. / Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. / Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date
Pôle 5 - Chambre 4
61635de6683f470e3416dc3a
11 mai 2011
modification substantielle des conditions tant juridiques qu'économiques de l'exploitation du réseau impliquant sa réorganisation ; Considérant que la nécessité d'une réorganisation rapide résultait de la date
61635de6683f470e3416dc3b
61635de6683f470e3416dc3c
61635de6683f470e3416dc3d
61635de6683f470e3416dc3e
6253ca0ebd3db21cbdd89ec7
12 novembre 2007
ET P., avoués à la Cour assistée de Maître A..., avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 22 JUIN 2006 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
Pour éviter d’être en situation de désertion, le militaire doit procéder à cette communication avant la date limite fixée par la mise en demeure de reprendre son service que l’administration lui a adressée
3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
La date limite de remise des offres était fixée au 16 novembre 2020 à 12h, et deux candidats se sont manifestés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674459
8 septembre 2022
d'annulation des majorations de retard, dont l'examen relève de la compétence du directeur de l'organisme de recouvrement, suppose que les cotisations aient été payées dans le délai de trente jours suivant la date
CHAMBRE 2 SECTION 1
60346b1397252b5975b6eb17
23 juin 2016
dont la cause est antérieure à celle-ci, qu'ils se sont manifestés les 20 août 2008 et 24 septembre 2008, auprès de l'expert comptable en charge de la cession des parts soit avant le 30 septembre 2008, date
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