Par jugement du 2 décembre 2004, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BASTIA a liquidé l'astreinte à 21 000, 00 euros et fixé une nouvelle astreinte de 500, 00 euros par jour de retard

sur son terrain, les demandeurs étant en toute hypothèse mal fondés en leurs demandes,- sur la demande reconventionnelle, la recevoir en son appel incident et y faisant droit, condamner les demandeurs

mois de la signification du présent arrêt, pendant une durée limitée à un an, le juge de l'exécution étant compétent pour liquider ces astreintes provisoires et prononcer une nouvelle astreinte définitive

en liquidation d'astreinte et en prononcé d'une nouvelle astreinte, - ayant débouté M.

une nouvelle astreinte.

Sur la nouvelle astreinte prononcée par l'ordonnance déférée : Le conseil des prud'hommes a, après avoir liquidé l'astreinte par la décision critiquée, rappelé à Madame [X] sa condamnation à remettre

[P] de toute demande de liquidation d'astreinte sur la remise du certificat de travail - L'infirmer pour le surplus Et statuant à nouveau, - Débouter M.

jugement et pendant un délai de six mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire et au prononcé d'une astreinte définitive, - déboutant les parties pour le surplus

X... a, par acte du 11 juillet 2013, assigné la SARL TECHNICAR devant le juge des référés aux fins d'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise.

La cour d'appel d'Aix en Provence a déjà connu d'une demande en liquidation d'astreinte, sur laquelle elle a statué le 20 mai 2016 en procédant à une liquidation à hauteur de 9 000 € et en fixant une nouvelle

demande defixation d'une nouvelle astreinte qui en est le complément ; Attendu par ailleurs que la Cour a condamné la SARL N.

A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement.

statué à nouveau, ce qui équivaut une demande de réformation du jugement.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2024 et 30 juillet 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Loehr, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Société Nouvelle EURO CORK.

[U] [L] du surplus de ses demandes en liquidation d'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et publication de la décision, - condamné M.

est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. / Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai

Le principe de l'astreinte prononcé par le juge des référés était donc légitime et sera confirmé.

prononcée et fixer une nouvelle astreinte.

La société Vanety demande à la cour de : - Réformer partiellement le jugement Statuant à nouveau : - débouter la société Armor courtage de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - dire