[N] a exposé ses difficultés à payer son loyer de sorte que sa dette a augmenté.

2021 au secrétariat de la [11], Mme [P] a déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de'surendettement'des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Elle précise que sa dette a augmenté depuis le jugement de première instance et selon décompte du 8 octobre 2024, que M.

la dette est devenue sans objet.

Motifs de la décision Sur la répartition de la dette Selon l'article 1317 du code civil, entre eux les co-débiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

[J] lui-même (301,28 €) et les paiements reçus directement de la CAF (254 € en général), ce qui donne une dette de loyer de 1078,56 €, à la charge de M.

Or, selon les appelants, la naissance de la dette est forcément postérieure au redressement judiciaire, lui-même postérieur au décès du de cujus.

à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, d'infirmer le jugement dont appel et statuant de nouveau, de : ' à titre principal, - juger que la preuve de l'existence d'une dette

Les dettes sont les suivantes : Dette de logement : - Haute-Savoie Habitat : 7 517,49 euros, [6] - [10] : 5 424,94 euros, - [10] : 1 156,04 euros, - [10] : 11 472,89 euros - [10] : 404,62 euros

D... la somme de 80 000 euros à titre de la reconnaissance de dette du 15 mars 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2014, - dit que les intérêts des 80 000 euros produiront eux-mêmes

de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles ; - des dettes alimentaires (c'est-à-dire de celles qui découlent d'une obligation alimentaire) ; - des amendes pénales ; - des réparations

principale de 557'635,63 euros est constituée majoritairement des droits de succession, qu'il ne s'agit donc pas d'une dette de la succession.

commandes pour 308. 120,73 euros, une facturation en décembre 2007 de 479. 274,39 euros et en janvier 2008 de 509. 911,93 euros HT soit bien plus qu'en janvier 2007 (139. 962,86 euros HT) ; que ses dettes

à 2.598,75 euros en avril 2020 et est demeurée inchangée à ce jour'; * la dette de M.

.; qu'il y a lieu, dès lors, d'examiner si la reconnaissance de dette invoquée par lui peut elle aussi constituer ce complément, de façon utile à sa demande ; Attendu que Mauricette V...soutient que la

Il expose qu'à la suite de la liquidation de sa société, il est resté un an et demi sans revenus, et a accumulé les dettes , qu'il n'a exercé son travail d'apporteur d'affaires que quelques mois en 2025

décembre 2023 un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de968 € sur une durée maximum de 73 mois au taux maximum de 0 % ainsi que l'effacement partiel des dettes

[X] a sollicité l'effacement des dettes du couple.

valoir en substance que : - Il n'est pas démontré qu'au 1er avril 2025, elle se trouvait en état de cessation des paiements, - celle-ci n'est intervenue que le 15 mai 2025, date d'exigibilité d'une dette

Ces sommes perçues doivent donc être déduites du montant de sa dette locative.