d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVFQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2022 Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 21/81877 Nature de

cause : à ce qu'il soit jugé que l'employeur n'a pas respecté ses obligations légales et contractuelles et s'est ainsi rendu coupable d'exécution déloyale du contrat de travail, à savoir : -usage abusif

Par jugement rendu le 20 février 2014 en formation de départage, notifié le 19 mars 2014, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - déclaré le licenciement de M.

Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; .

Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; .

à payer à la SAS [D], avec exécution provisoire, les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement: -21.457,45 euros TTC au titre d'une facture 2020

, assorti de l'exécution provisoire, prononcé le 12 décembre 2005 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de TOULOUSE qui a:-Donné mainlevée, à compter du 12 décembre 2005, du placement

Par jugement en date du 15 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Nanterre a dit le licenciement pour motif économique fondé, a débouté M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00763 Jugement (No 10/ 10225) rendu le 16 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF

; - que même si la cour considère que les difficultés économiques ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, il n'en résulterait pas que les licenciements sont dépourvus de cause réelle et

Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT NAZAIRE Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par

- Ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement Le syndicat [12], partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure

[W] [I] - SYNDICAT [1] C/ S.A.S. [2] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 24/02/2022 RG : 22/75 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à

[J] [P] - SYNDICAT [1] C/ S.A.S. [2] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 24/02/2022 RG : 20/75 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -

[A] [S] - SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE BRETAGNE C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 24/02/2022 RG : 22/75 Infirmation partielle Copie exécutoire

[B] [K] - SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE BRETAGNE C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de VANNES du 24/02/2022 RG : 20/75 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée

BANQUE POPULAIRE OCCITANE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 14/03728 Expéditions exécutoires

Elle fait valoir que la S.A Les Petits Fils de Veuve [E] n'a présenté aucune observations relatives à l'exécution provisoire devant le premier juge et ne démontre pas que l'exécution provisoire aurait

Par jugement du 18 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes l'a déboutée de toutes ses demandes.

[O] [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L. [K] [G] par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 16 juillet 2008 La S.C.P.