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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
671b35c22edfb0b58c05f190
24 octobre 2024
MANPOWER FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 décembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
dangers pour la santé et sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroitre notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
1ere Chambre Section 1
69cdf8a3cdc6046d47d17bce
1 avril 2026
[Q] dès lors que, pouvant ignorer le fait que la prise en charge du paiement de son loyer par sa mère constituait une donation rapportable, il n'était pas démontré qu'il avait sciemment omis d'en faire
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
[V] [N] ayant fait donation de la nue-propriété de certaines de ses parts à ses enfants, Mme [Z] [N], M. [W] [N] et Mme [H] [N], avant la réitération de l'acte.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
Mme Dominique C..., bénéficiaire d'une donation de la pleine propriété de tous les biens mobiliers et immobiliers composant la succession, et en présence d'enfants, de la plus forte quotité disponible
Pôle 5 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af1b
27 avril 2017
déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007041847 APPELANTE SARL IXIMMO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
615e0e6cc25a97f0381f5653
19 juin 2014
' d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la Selarl [U] [W], prise en la personne de Me [T] [U], en qualité' de mandataire judiciaire.
2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c587857e
10 juillet 2024
disponible dans la salle de soins et qu'il administrait au patient.
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6801
7 avril 2023
- la responsabilité du développement de la démarche qualité : - promotion et communication sur la démarche qualité en vue de la certification en juin 2018, veille à la gestion des risques, implication
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
NERIM GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 753 023 076, Ayant
1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
Elle a consenti des donations à chacune de ses filles.
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et elle a quitté les effectifs du syndicat mixte le 16 juin 2016. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] a saisi
Pôle 1 - Chambre 10
6520f61abb275d83183a3c47
5 octobre 2023
Le conseil de l'intimé a sollicité de ladite banque, le 29 septembre 2020, qu'elle se fasse rembourser du prêt par le solde disponible du compte de gage-espèces.
6629f369dc6faf0009588931
24 avril 2024
Il indique avoir seul alimenté le compte joint et être confronté à une difficulté probatoire du fait que Mme [I] [E] a conservé les relevés du compte bancaire joint, lesquels ne sont plus disponibles à
1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032e3
8 janvier 2025
également avoir commencé les démarches en vue de permettre à [Y] [C] de devenir associé de la société mais que cette association n'a pu aboutir du fait du salarié qui souhaitait qu'il lui sont fait donation
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac17
7 février 2008
La Cour de cassation a retenu que la cession de la quote-part des droits indivis à un coïndivisaire a un effet déclaratif, de sorte que les actes en cause étaient opposables aux créanciers hypothécaires
6253cc71bd3db21cbdd901ea
30 janvier 2013
provenant des comptes joints en application de l'article 815 du code civil et subsidiairement en application de l'article 1371 du code civil, la restitution en conséquence de la moitié des capitaux disponibles
Juge des référés
ORCA_25NC02082_20251031
31 octobre 2025
C... au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé
6363683937e31b7f74444984
2 novembre 2022
Malheureusement, nous vous confirmions que nous ne disposions d'aucun poste disponible à titre de reclassement interne en France.
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