CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

671b35c22edfb0b58c05f190

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MANPOWER FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 décembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dangers pour la santé et sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroitre notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63c105abbf9fd47c90a13809

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdf8a3cdc6046d47d17bce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q] dès lors que, pouvant ignorer le fait que la prise en charge du paiement de son loyer par sa mère constituait une donation rapportable, il n'était pas démontré qu'il avait sciemment omis d'en faire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[V] [N] ayant fait donation de la nue-propriété de certaines de ses parts à ses enfants, Mme [Z] [N], M. [W] [N] et Mme [H] [N], avant la réitération de l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Mme Dominique C..., bénéficiaire d'une donation de la pleine propriété de tous les biens mobiliers et immobiliers composant la succession, et en présence d'enfants, de la plus forte quotité disponible

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af1b

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2007041847 APPELANTE SARL IXIMMO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e6cc25a97f0381f5653

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

' d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et la Selarl [U] [W], prise en la personne de Me [T] [U], en qualité' de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76ce9b65e642c587857e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

disponible dans la salle de soins et qu'il administrait au patient.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6801

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

- la responsabilité du développement de la démarche qualité : - promotion et communication sur la démarche qualité en vue de la certification en juin 2018, veille à la gestion des risques, implication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

NERIM GROUP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 753 023 076, Ayant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca96bebbf9db8b55645229

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Elle a consenti des donations à chacune de ses filles.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et elle a quitté les effectifs du syndicat mixte le 16 juin 2016. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [Z] a saisi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61abb275d83183a3c47

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le conseil de l'intimé a sollicité de ladite banque, le 29 septembre 2020, qu'elle se fasse rembourser du prêt par le solde disponible du compte de gage-espèces.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588931

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Il indique avoir seul alimenté le compte joint et être confronté à une difficulté probatoire du fait que Mme [I] [E] a conservé les relevés du compte bancaire joint, lesquels ne sont plus disponibles à

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

également avoir commencé les démarches en vue de permettre à [Y] [C] de devenir associé de la société mais que cette association n'a pu aboutir du fait du salarié qui souhaitait qu'il lui sont fait donation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac17

Appel

7 février 2008

7 février 2008

La Cour de cassation a retenu que la cession de la quote-part des droits indivis à un coïndivisaire a un effet déclaratif, de sorte que les actes en cause étaient opposables aux créanciers hypothécaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ea

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

provenant des comptes joints en application de l'article 815 du code civil et subsidiairement en application de l'article 1371 du code civil, la restitution en conséquence de la moitié des capitaux disponibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02082_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

C... au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683937e31b7f74444984

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Malheureusement, nous vous confirmions que nous ne disposions d'aucun poste disponible à titre de reclassement interne en France.

Source officielle

Page 48 sur 54

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.