. *** Monsieur [C] [R] a été engagé le 9 septembre 2005 par la SARL Chaudronnerie Mécanique Industrielle, en qualité de tourneur, échelon 3 coefficient 155, selon contrat à durée indéterminée.

Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1.

rupture conventionnelle de M.

La convention collective applicable est la convention des hôtels, cafés, restaurants.

à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2006, en qualité de chauffeur AFPS, emploi A, type 1 de la convention collective nationale des transports routiers.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] [G] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par

à durée indéterminée.

« Convention Billetterie » et « Convention Cheminement ».

[L] [U] était engagé par la société Beef House [Localité 3] à compter du 16 juillet 2015 en qualité de chef de rang selon contrat à durée indéterminée.

La convention collective de la bijouterie et la joaillerie n'est pas utilement invoquée dès lors que pendant toute la durée de l'exécution du contrat, la version applicable de ladite convention ne comprenait

La demande de dommages-intérêts pour violation de la convention collective l'article L 2253-1 du code du travail prévoit qu'il revient à la convention de branche de définir les conditions d'emploi

déterminée soumis à la convention collective des centres équestres.

[Z] [X] a été engagé à compter du 6 février 2014 par contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 6 mois par la boulangerie-pâtisserie François Sauvetre située à [Localité 3], dans le département

Une nouvelle convention était signée par les mêmes parties le 1er octobre 2017 aux fins de mise à disposition à temps plein sur les mêmes fonctions que la précédente, et ce pour une durée de 2 ans, soit

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Dit et jugé que la rupture conventionnelle signée par Mme [S] est licite .

La procédure ne saurait toutefois être déclarée irrégulière du seul fait de l'absence de convention entre la préfecture et une personne morale au sein du local de rétention de [Localité 1].

par le directeur général de l’agence régionale de santé fait notamment mention :1° De la dénomination et de l’objet du groupement ;2° De l’identité de ses membres ; 3° De son siège social ;4° De la durée

[R] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la convention de forfait et d'obtenir un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires dues depuis mars 2011.

MOTIVATION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat