En ce qui concerne la décision de non renouvellement de contrat à durée déterminée : 9.

Madame Marie Hélène X...soutenait devant le conseil de prud'hommes qu'ayant poursuivi son travail le contrat est devenu à durée indéterminée sur les bases du contrat à durée déterminée venu à terme le

déterminée est abusive, * jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est justifiée par une faute grave, * rejeté ses demandes de paiement des rémunérations qu'il aurait

contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

A : . le moyen tiré de ce que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de M.

déterminée à peine d'être réputé à durée indéterminée..

Par conséquent, la décision en litige doit s'analyser, non pas comme une mesure de licenciement ainsi que le soutient l'appelante, mais comme le refus de renouveler son contrat à durée déterminée.

[B] [F] prétend qu'il a été engagé par la société Lutèce production, travaillant sous le nom commercial Total régie, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée d'usage, à compter du 17 décembre

-3-1 du Code du Travail le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et est à défaut réputé conclu pour une durée indéterminée.

déterminée du 26 décembre 2005, Mme [H] [D] épouse [A] a été engagée par la société [1] en qualité d'employée de caisse.

En ce qui concerne la décision du 12 juillet 2018 de non renouvellement à son terme de son contrat à durée déterminée : 13.

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

[K], étaient des contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) régis à ce titre par des dispositions spécifiques du code du travail et dérogatoires du droit commun des contrats à durée déterminée

déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné la société DMF SAM à lui payer les sommes

Le 7 juin 2014 Mme Y..., qui revendique la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

déterminée, et déduit de ses calculs les périodes interstitielles nonobstant sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours" sans définir les critères de détermination de cette durée, sans imposer au juge une obligation de motivation spécifique quant à la durée retenue

[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.