La bailleresse expose que, en l'absence de réponse des débiteurs, elle a prononcé la résiliation du contrat par courriers du 08 février 2019 portant mise en demeure de payer les sommes dues et de restituer

Pour regrettable que soit l'erreur commise sur l'identité du débiteur lors de l'enregistrement de l'interdiction bancaire de M X... celle-ci n'est pas imputable au Crédit Mutuel, et il ne peut lui être

Angelo, dont elle n'a pas été rendue débitrice. Il y a lieu, par suite, d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre.

[X] s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes pouvant être dues par le débiteur à hauteur de la somme de 24 000 euros.

Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement et des facultés de remboursement

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par jugement contradictoire en date du 1er mars 2005, le Tribunal de Commerce de Marseille, déclarant recevable l'action subrogatoire des assureurs « facultés », les en a déboutés et les a condamnés à

Par arrêt du 13 septembre 2004, cette cour a déclaré Mme [Z] coupable du délit d'abus de faiblesse commis sur la personne de [A] [N].

Conformément aux dispositions de l'article L. 145-4 du Code de Commerce, le [T] aura la faculté de faire cesser le bail, à l'expiration de chaque période triennale, à charge pour lui de prévenir le [D]

[S] n'a pas, compte tenu de ses facultés, réglé une somme excédant sa contribution aux charges du mariage et qu'il est mal fondé en ses demandes, Subsidiairement, de débouter M.

de paiement ou aux facultés de remboursement de son adversaire dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement dont appel (Cass.

Il s'en déduit que M.

L'article L. 121-24 du code précité dispose que le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie

Elle fait valoir qu'en application de l'article 524 alinéa 2 ancien du code de procédure civile, il appartient au débiteur, non seulement d'établir l'existence des difficultés qu'il aurait à obtenir un

Il ajoute que l'appelant n'a réglé qu'une partie du montant de l'indemnité d'occupation due, ce dernier restant débiteur de la somme de 1'874,08 euros, et qu'il n'a toujours pas commencé à s'acquitter

compter du 27 août 2021 et ce jusqu'à parfait paiement, - débouté la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois de sa demande en paiement de la somme de 352,70 euros au titre du solde débiteur

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

Elle a fait valoir qu'elle respectait parfaitement son plan de redressement judiciaire, en dépit de l'impact du sinistre de 2006, objet du jugement déféré, et que si la cour d'appel venait à infirmer dans