En outre l'employeur a épuisé le 1er août 2023 son pouvoir de sanctionner tout fait fautif antérieur à cette date.

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où

Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 susvisé ne court à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au

[H] invoque la prescription des faits fautifs.

La cour pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées

que : - la décision de révocation litigieuse a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, les faits

grave par lettre datée du 13 novembre 2012 ; Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de

justifiée si les poursuites disciplinaires ne sont pas engagées dans un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits

En outre, en application de l'article L. 1232-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

[P], salarié, atteste qu'au moment des faits du 7 août 2015, [F] [C] 'a vu en partant que je venais vers elle, mais elle m'a fait signe, et j'ai bien compris qu'elle me disait de rien faire.

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui tout seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L'employeur soutient que plusieurs faits fautifs se sont produits dans le délai de deux mois ou se sont poursuivis ou répétés dans ledit délai.

La mise en 'uvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Elle critique le jugement déféré et s'opposant à l'argumentation adverse, rappelle sur le bien-fondé du licenciement: -que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier le licenciement, -qu'elle

se prévaloir des dispositions de l'article L 122-44 devenu L 1332-4 du code du travail, aux termes duquel 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

des menaces et des séquestrations ; qu'à aucun moment dans la lettre de licenciement, l'employeur n'invoque des faits caractérisant de telles fautes.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2

[W] a été initié tardivement, en violation du principe selon lequel aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; - Juger que le jugement entrepris du Conseil de Prud'hommes de Tours du 12

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

[...] " Sur la prescription des faits fautifs. M.