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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065428558704f52e69bd

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Après avoir été convoqué le 26 janvier puis le 12 février 2018 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 27 février suivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137027f49a37ec714dbc

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] son licenciement pour faute grave en raison du fait qu'il a validé des bons de livraison et donc la conformité des pièces alors que certaines n'avaient pas la dimension commandée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366a

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Elle est licenciée par lettre recommandée du 27 novembre 2013, pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f04551cdc6046d47cd058a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, - 38 572.48 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdd21d3b73fdc8b0ab64806

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Le 30 septembre 2015, la S.A.R.L BETON LYONNAIS a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034e77491f9231211935229

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Enfin, la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f89a7b28e477bd578f7

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Le 2 décembre 2005, l'inspection du travail a donné l'autorisation de licencier M. [E]. Celui-ci a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9d4d571f883366927a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] fait valoir: - que la notification de licenciement pour faute grave est intervenu plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2d1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

À titre principal, - juger que le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb043b00e05d4fac78b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[S] estime que son licenciement pour faute grave est injustifié. Il dénonce une anticipation du licenciement, rendant la procédure irrégulière.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63ca41f39066fd7c90fc2279

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ces conditions, nous avons, après réflexion, décidé de vous licencier. S'agissant d'un licenciement pour faute grave, n'effectuerez pas le préavis habituellement prévu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc66cdc6046d47d2262f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre du 11 septembre 2020, Mme [Y] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a93

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Elle soutient que compte tenu de son ancienneté, elle n'a pas sanctionné par un licenciement les fautes pourtant graves commises par Monsieur X..., se limitant à des mises à pied et des avertissements

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b382c2d7932d0f815aa79

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

en raison des fautes commises par ce dernier, désignées comme des manquements.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

pour faute grave engagée contre M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2db7ef77d000880b6cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Après avoir été convoquée par courrier du 5 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 octobre 2021, la salariée a été licenciée par courrier du 4 novembre 2021 pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d7c51457d0f882de7a

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vous précisez alors 'vous me pouvez me licencier mais pas pour faute grave'.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

aucune proposition de formation en vue de son reclassement ; - le licenciement en cause est en lien avec son inaptitude et son mandat syndical : * il a fait l'objet, à compter de sa candidature au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a9

Appel

8 février 2017

8 février 2017

faute grave.

Source officielle

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