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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bd
7 avril 2023
Après avoir été convoqué le 26 janvier puis le 12 février 2018 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 27 février suivant.
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbc
2 juillet 2025
[R] son licenciement pour faute grave en raison du fait qu'il a validé des bons de livraison et donc la conformité des pièces alors que certaines n'avaient pas la dimension commandée.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366a
7 novembre 2016
Elle est licenciée par lettre recommandée du 27 novembre 2013, pour faute grave.
Chambre Sociale
69f04551cdc6046d47cd058a
24 avril 2026
, - 38 572.48 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que le licenciement pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse
CHAMBRE SOCIALE A
5fdd21d3b73fdc8b0ab64806
10 octobre 2018
Le 30 septembre 2015, la S.A.R.L BETON LYONNAIS a notifié au salarié son licenciement pour faute grave.
6034e77491f9231211935229
6 septembre 2016
Enfin, la sévérité des termes employés dans la lettre de licenciement ne peut, au regard de la faute commise par M.
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
Pôle 6 - Chambre 10
60320f89a7b28e477bd578f7
2 mai 2018
Le 2 décembre 2005, l'inspection du travail a donné l'autorisation de licencier M. [E]. Celui-ci a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005.
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
[J] fait valoir: - que la notification de licenciement pour faute grave est intervenu plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d1
À titre principal, - juger que le licenciement pour faute grave de M.
62f73eb043b00e05d4fac78b
11 août 2022
[S] estime que son licenciement pour faute grave est injustifié. Il dénonce une anticipation du licenciement, rendant la procédure irrégulière.
Chambre 4-4
63ca41f39066fd7c90fc2279
19 janvier 2023
Dans ces conditions, nous avons, après réflexion, décidé de vous licencier. S'agissant d'un licenciement pour faute grave, n'effectuerez pas le préavis habituellement prévu.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc66cdc6046d47d2262f
1 avril 2026
Par lettre du 11 septembre 2020, Mme [Y] a été licenciée pour faute grave.
6253c9f6bd3db21cbdd89a93
10 janvier 2007
Elle soutient que compte tenu de son ancienneté, elle n'a pas sanctionné par un licenciement les fautes pourtant graves commises par Monsieur X..., se limitant à des mises à pied et des avertissements
Chambre sociale
645b382c2d7932d0f815aa79
13 avril 2023
en raison des fautes commises par ce dernier, désignées comme des manquements.
62c67c49ca9bf263790307d6
6 juillet 2022
pour faute grave engagée contre M.
4eme Chambre Section 1
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
Après avoir été convoquée par courrier du 5 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 octobre 2021, la salariée a été licenciée par courrier du 4 novembre 2021 pour faute grave.
644b63d7c51457d0f882de7a
25 avril 2023
Vous précisez alors 'vous me pouvez me licencier mais pas pour faute grave'.
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
aucune proposition de formation en vue de son reclassement ; - le licenciement en cause est en lien avec son inaptitude et son mandat syndical : * il a fait l'objet, à compter de sa candidature au
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
faute grave.
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