préavis ni indemnité».

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

d'indemnité de préavis, 4.158 F au titre des astreintes, 994 F à titre d'indemnité de congés payés sur les astreintes et sur l'indemnité de préavis et à rembourser, sur pièces justificatives, les sommes

abusif - 6.035 € d'indemnités de préavis outre congés payés afférents - 4.202,55 euros d'indemnités de licenciement - 20.000 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et

La société Abi ne rapporte pas la preuve des horaires réellement effectués par la salariée.

En vertu des règles de preuve applicables en la matière, il incombe à l'employeur, et non au salarié, de rapporter la preuve qu'il a mis ce dernier en mesure de prendre effectivement les repos compensateurs

La demande de nullité du licenciement ayant été rejetée, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de prime d'ancienneté sur le préavis et de congés payés y afférents,

payées période de septembre 2008 à février 2013, *1727,41 euros à titre d'indemnité congés payée afférente, *7912,48 euros à titre d'indemnité de préavis, *791,24 euros à titre d'indemnité de congés

La société ayant versé la somme de 1 941 euros à titre d'indemnité de préavis du 6 juin au 6 juillet 2020, il lui reste à indemniser la période du 7 au 13 juillet 2020, soit, compte tenu du salaire de

Il est admis en cette matière que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas pour effet de prolonger le contrat de travail pendant la durée du préavis

légale de licenciement : 2.941,75 € nets ; -indemnité compensatrice de préavis : 3.528,34 € bruts, outre 352,83 € à titre de congés payés afférents ; -indemnité pour licenciement nul : 17.641,70 €

Par la présente nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis et sans indemnité de rupture vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre'

Sur les indemnités de rupture La salariée qui ne remet pas en cause le bien-fondé du licenciement, sollicite une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire et une indemnité légale de licenciement

Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensé d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.

La preuve de la faute grave exclusive de l'indemnité compensatrice de préavis et de résiliation prévue aux articles L 134-11 et 12 du code de commerce n'est donc pas rapportée.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société rappelant la règle du non cumul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour travail dissimulé, les salariés devant être condamnés

juges ont pu, à bon droit, considérer qu'à défaut pour l'employeur de rapporter la preuve des heures effectivement réalisées par son salarié sur l'ensemble de la période non prescrite, ce dernier était

La rupture de votre contrat de travail sera donc effective à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de rupture (...)'.

- indemnité de préavis L'indemnité de préavis doit être calculée sur la base du montant des salaires et avantages bruts que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant le préavis.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus