de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité déjà allouée par le jugement du 17 décembre 2020, le condamner aux entiers dépens d'appel.

ensemble les articles 1134 et suivants anciens du code civil, ainsi que les articles 1104 et suivants nouveaux du code civil ; en tout état de cause, - ordonner la communication par le GIE des documents

-28 Vu les articles 2305 et 2306 du Code Civil, Vu l'article 1154 ancien du même Code, nouvellement 1343-2 Vu l'article 1134 ancien dudit Code, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux

Par conclusions notifiées le 11 août 2021, la société SLBA demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de débouter

l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du code de commerce.

Les dommages matériels ont été évalués à 25 540,34 euros dont 2518,78 euros au titre d'une indemnité différée et la somme de 23 021,55 euros a été payée par l'assureur soit à la SCM Gaycha soit aux entreprises

Si la demande d'expertise présentée par les époux [E] est tardive, elle pouvait être demandée en tout état de cause selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile.

L'article L. 1154-1 du même code précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L. 1152-1 précité, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la SAS AGIR En application de l'article 1134 ancien du code civil, le contrat est la loi des parties.

IV n° 114).

) - (. . .) les locaux de la chaufferie (. . .) ; - tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage et de chauffage (. . .) ;' (pages 110 et 111).

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'indemnité de licenciement sollicitée est une indemnité contractuelle dont le montant est excessif et doit être réduit.

En application de l'article 1149 ancien du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

1154 du code civil sur le montant des sommes dues en principal, -condamner les époux C... au versement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et

En outre, la cour ordonne à la société Tebco Services, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail sans sa version alors applicable, à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage que

[H] demande à la Cour, au visa des articles L.111-1 s. , L. 221-1 s., L. 311-1 s., L. 341-1, L. 312-48 s. et L. 242-1 du code de la consommation (rédaction en vigueur au 1er juillet 2016), 1103, 1104 et

Ils demandent en tout état de cause que la garantie soit acquise en application de l'article L 143-11-1 du Code du travail, et que les sommes ne puisse être avancées qu'entre les mains du mandataire liquidateur

Elle conclut au rejet de la demande de complément d'indemnité, et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, des articles 1103, 1383-2 du code civil, de l'article 1355 du code civil, des articles 16, 74,

La mise en oeuvre des dispositions de l'article L 145-41 précité n'échappe pas à la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi, énoncée par l'article 1134 alinéa 3 du code