Sur l'indemnité de licenciement Considérant que la rupture prononcée par l'employeur s'analysant comme un licenciement nul, Monsieur [O] [Z] [I] est en droit de réclamer une indemnité de licenciement

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Par courrier daté du 9 juin 2010, le salarié rappelant qu'il avait demandé la régularisation de sa situation les 6 et 21 mai, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de

légales de licenciement, * 1 433, 65 euros à titre d'indemnité de préavis, * 143, 40 euros à titre de congés payés sur préavis, * 4 300, 92 euros pour indemnité pour travail dissimulé, * 1 000 euros

avril 2010, -3538, 54 euros d'indemnité conventionnelle de panier pour la même période, -1356, 77 euros d'indemnité légale de licenciement, -850, 95 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information

sans cause réelle et sérieuse, la rupture conventionnelle lui étant, en effet, particulièrement favorable en lui accordant une indemnité largement supérieure aux indemnités légale ou conventionnelle.

de préavis plus les congés payés afférents, -577, 86 euros d'indemnité légale de licenciement, -8 000, 00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, -800, 00 euros par application de l'article 700

En revanche, du fait de la rupture de votre contrat de manière anticipée pour force majeure, l'indemnité de fin de contrat ne sera pas due.

à la SNCF de la somme de 58.000 euros représentant l'indemnité de rupture conventionnelle perçue ; En tout état de cause Débouter Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct

Après la rupture du PACS, Mme [N] a quitté le domicile familial dont M. [G] a seul disposé à partir de cette date.

légale de licenciement, * 68,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés, * 2.746,48 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 4.806,34 euros au titre d'indemnité pour licenciement abusif

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les indemnités de préavis et congés afférents, conformes aux dispositions légales.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -535, 06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -2675, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

[I] a perçu une indemnité conventionnelle de rupture d'un montant de 133 000 euros à laquelle s'ajoute une indemnité transactionnelle de 88 954 euros brut.

DEPREZ DIAN GUIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P 221 SOCIETE DIAPAR prise en la personne de ses représentants légaux Rue Mares-Julienne 91380 CHILLY MAZARIN représentée par la SCP GUIZARD

, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé; Attendu que devant la Cour la société PARIS ROME fait

En conséquence de quoi, le Conseil': CONDAMNE Monsieur [V] [W] à verser à Madame [I] [L] les sommes suivantes': ''43'512,00 euros (quarante-trois mille cinq cent douze euros) au titre de l'indemnité

MOTIVATION': Sur la rupture du contrat de travail': Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les