MOTIFS 1 - sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Selon la salariée, elle a occupé à compter du mois de janvier 2017 un poste de cadre, qualification responsable service administratif, ce que conteste l'employeur.

Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

Dés lors la rupture intervenue à l'initiative de l'employeur sans respect des obligations liées au licenciement s'analyse comme un licenciement irrégulier et non motivé, donc sans cause réelle et sérieuse

ce report s'opère à la demande du salarié ou parce que ce dernier est dans l'impossibilité de se présenter au premier entretien préalable, il est également de jurisprudence qu'un report à la seule initiative

L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.'

Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L 1243-4 du code du travail la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable En application de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

[S] dans le cadre de l'enquête diligentée par le CHSCT, il ressort clairement des témoignages recueillis dans le cadre de l'enquête conduite à l'initiative de l'employeur ainsi que des témoignages et courriers

Cyril X... étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne pouvait être rompu à l'initiative de l'employeur que par l'envoi ou la remise au salarié d'une lettre de licenciement comportant

[B] [R], dispositif qui permet à un employeur de former un demandeur d'emploi sur un poste à pourvoir.

Elle devait reprendre le travail le 13 septembre 2004 et l'employeur n'a pas pris l'initiative de lui faire passer la visite de reprise.

[E], est normalement à l'initiative de l'employeur, elle peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur

Le conseil de cette salariée ne démontre pas que cette décision de l'employeur, réputée prise de bonne foi, a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, ou que cet employeur l'a

Mais les pièces produites mettent en évidence qu'au-delà du caractère justifié ou non des initiatives prises, l'employeur a été alerté sur une manière parfois inappropriée de M. 

Selon l'article L. 1231-1 du code du travail, ' le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues

à l'initiative de l'employeur sans recueillir l'accord du salarié.

Il n'est pas contesté qu'aucune visite médicale de reprise n'a pu être organisée à l'initiative de l'employeur à l'issue des arrêts de travail et ce, malgré la lettre que Madame [U] lui a adressée notamment

Il en résulte que la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, à cette date, devait être autorisée par l'inspecteur du travail, de sorte qu'en l'absence d'autorisation cette mise à la

par application de l'article L 6312-1 du même code ; 'L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre