Dans des conditions de forme et de délais non critiquées madame X... et la CGT MACIF SOP ont relevé appel de cette décision.

Elle n'explicite cependant ni les autres dispositions du PLUm, ni les types d'impacts en résultant qui auraient dû faire l'objet de précisions selon elle.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 13 JUIN 2006 R.G. No 05/01550 AFFAIRE : Cyril X... C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2018 No RG 18/02009 - No Portalis DBV3-V-B7C-SIP2 AFFAIRE : E... F... C/ O...

Ainsi, à supposer que les résultats atteints par le salarié étaient insuffisants par rapport aux attentes pour les années 2014 et 2015, aucune insuffisance professionnelle ni aucun comportement fautif

En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 1er août 2018, Monsieur [K] [I] a été licencié pour une 'insuffisance professionnelle carcatérisée par une insuffisance de résultats', son employeur

Décision déférée à la Cour : 08 Janvier 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG Défenderesse et APPELANTE - INTIMEE INCIDENTE : SARL OVERSTOCK exploitant sous le nom

[Y], mais a émis des réserves sur le calcul de l'insuffisance d'actif.

A l'issue de ce contrôle, ont été mises en évidence des insuffisances d'encaissements de recettes par rapport aux montants facturés au titre de l'exercice clos en 2014, une insuffisante comptabilisation

de SA POIRAY [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté SA POIRAY [Adresse 5] [Localité 4] non comparante ni représentée AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 3] non comparante

, les créanciers (V. par ex., Com. 22 janv. 2008, no 06-20.766 , Bull. civ.

, évalué à 63 000 euros, un " préjudice résultant de la taxe sur les salaires ", évalué à 53 823 euros et un " préjudice résultant du coût des honoraires d'avocat suite au contrôle fiscal ", estimé à 8

L'insuffisance d'actif résulte de la différence entre le passif non contesté et l'actif évalué lui-même selon une méthode non contestée.

obtenue était insuffisante.

[S], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

de résultat ne peut constituer en elle-même une cause de licenciement; Que la société appelante ne démontre nullement que l'insuffisance de résultats alléguée serait due à une négligence professionnelle

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Monsieur X... a été licencié par lettre du 14 mai 2002 pour insuffisance de résultats. Le montant de son préavis lui a été réglé.

ARRÊT No R.G : 05 / 01030 BO / SD CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 02 mars 2005 Section : Commerce SAS JERLAURE C / X...

net de 4 000 € pour un résultat d'exploitation d'à peine 36.000 €, (Pièce 20), en 2005, un résultat net de 4 088 € pour un résultat d'exploitation de 42.333 €, en 2006, un résultat net de - 430 561 €