être condamnée au titre d'un contrat non valide.

du lien de subordination avec l'entreprise d'origine du salarié, le fait que la mise à disposition du salarié soit ou non à prix coûtant ou encore qu'elle soit forfaitaire ou au temps passé par le salarié

(Pièce 26 ) 4) qu'il n'existe en l'espèce aucun lien de subordination , que l'appelante n'a d'ailleurs été soumise à aucun horaire de travail et travaillait pour plusieures sociétés en même temps (

Leur colllaboration nécessaire dans le cadre de leur activité commune sur le site du CERN n'impliquait pas un lien de subordination de l'une sur l'autre.

de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité.

de subordination à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité.

Cass. soc., 25 nov. 2020, no 18-13.769).

Cass. soc., 25 nov. 2020, no 18-13.769).

En dernier lieu, M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Mme Dominique X..., son épouse, a alors acquis divers matériels destinés à l'installation de son mari à domicile, nécessités par son état de santé : surmatelas dynamique, chariot-douche hydraulique, et

Un lien de subordination avec son employeur existait dès le 14 novembre 2018. Cette période de travail n'a pourtant jamais donné lieu ni à déclaration, ni à rémunération.

de subordination, quelle que soit la dénomination de leur convention, - que le lien de subordination n'exige pas la présence constante de l'employeur, que les intimés étaient présents de juin à septembre

de revenus non salariés et au titre des revenus de l'année 2013, la somme de 16 371 euros.

La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien

Elle explique que monsieur [P] [X] n'était pas un salarié de la société faute de lien de subordination, que la clause statutaire de non concurrence est licite et opposable à l'appelant, que ce dernier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

son activité dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de son donneur d'ordre.

[R] une lettre de licenciement, invoquant justement le non respect du lien de subordination, tout en soutenant par la suite l'absence de lien de subordination.

de subordination est caractérisé ; que les premiers juges ont justement relevé que Monsieur [X] n'établissait pas l'existence d'un quelconque lien de subordination avec la société Méridien et la société