Excluant les règles traditionnellement applicables en matière de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives, cet article poursuit : « B. - Le débiteur établit la liste des créances

Sur ce, La cour constate que le créancier a déclaré, pour l'AGIRC, le 22 mai 2019, au titre des périodes d'octobre 2017 à novembre 2018, une créance de 24 912,05 euros.

Sur l'admission de la créance Les appelantes exposent que la créancière a effectué une déclaration de créance erronée et que le bailleur n'a pas été informé de celle ci.

Sur l'admission de la créance Les appelantes exposent que la créancière a effectué une déclaration de créance erronée et que le bailleur n'a pas été informé de celle ci.

Sur l'admission de la créance La société Paris Gestion expose que la créancière a effectué une déclaration de créance erronée et que le bailleur n'a pas été informé de celle ci.

du 15 novembre 2019, dit que la décision sera portée par le greffe sur la liste des créances et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

pas de recours possible contre la décision d'admission d'une créance d'un autre créancier, sauf à justifier d'un intérêt personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers dont les droits

chose jugée de la décision du juge de la procédure collective Selon l'article R624-8 du code de commerce, les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste

ne pas être créancier mais seulement " mandataire gestionnaire " de la commune de [Localité 2] ; que cette circonstance ne devrait pas modifier le fait que la déclaration de créance a été faite au seul

Il est indifférent que la liste des créances cédées soit incomplète, dés lors que seul importe la certitude que la créance en cause est bien comprise dans la liste en question.

Il ajoute qu'à supposer démontré que la SA BCI vient aux droits de la National Westminster Bank au titre de la créance alléguée, il s'agirait d'une créance chirographaire, déclarée par un créancier au

[B] [Z] au titre d'un prétendu compte courant n'est évoquée dans la liste des créances vérifiées et admises par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Chadia et que l'appelant ne

RSI dues par le dirigeant à titre personnel ne peuvent faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel'; - les dettes de Mme [M] ne sont pas reprises dans la liste

non de l'exploitation mais de la liquidation judiciaire (créances super privilégiées, créances provisionnelles et créances rectificatives), ce que montre la comparaison des deux listes de créances ( celles

L'acte de cession ne comportant aucune liste des créances cédées, il y a donc lieu de rechercher, pour déterminer la qualité à agir de la société ITC Srl, si les créances qu'elle invoque lui ont bien été

- Sur le passif exigible La liste des créances déclarées (17 créances) fait état d'un passif de 584.832,72 euros, dont 110.000 euros déclarés à titre provisionnel et 3.060 euros à échoir.

Il s'ensuit que la liste des créances est établie par le débiteur conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe II, B, de la loi susdite, sans que ses créanciers soient tenus de les déclarer

Comme le relève le tribunal, la liste des créances déclarées fait apparaître des montants très importants dont 71.907,83 euros au titre du PGE et 67.264 euros au titre de l'Urssaf.

décision sur la liste des créances par les soins du greffe ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; - dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre

Il ajoute que le liquidateur a refusé toute communication avec lui, tandis que l'article L.624-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit que le mandataire doit établir la liste des créances après avoir sollicité