COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

pris en vertu de la loi du 2 mai 1930, un plan d'eau intérieur régi par la loi du 3 janvier 1986 et un réservoir d'eau ayant fait l'objet d'un décret de déclaration d'utilité publique en date du 23 juillet

Jean-Jacques, André, Louis X... C/ Mme Corinne Marie Sophie Y... épouse X...

français malgré une mesure d'éloignement édictée à leur encontre le 31 décembre 2019, suite au rejet de leur demande d'asile par l'OFPRA le 26 février 2019 et par la CNDA le 16 décembre 2019.

En application de l'article 7§1 de la convention de Rome relative aux lois de police et selon lequel:'Lors de l'application, en vertu de la présente convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra

ARRÊT DU 11 Mai 2022 DB/CR --------------------- N° RG 21/00840 N° Portalis DBVO-V-B7F-C5TL --------------------- [C] [V] [W] C/ [E] [S], [T] [J] épouse [S] -

, les violences frappant une famille kabyle amie de la sienne, et les émeutes du 10 décembre 1960 dans le quartier du Clos Salembier ; il avait fait état de ce contexte traumatisant lors des expertises

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française'.

] [Localité 43] Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 20] 1957 à [Localité 120] (76) Madame [YZ] [AE] épouse [O] née le [Date naissance 27] 1959 à [Localité 77] (75) demeurant tous deux : [Adresse

Ch. civile A ARRET No du 20 FEVRIER 2013 R. G : 10/ 00932 C-JG Décision déférée à la Cour : Consorts X...

sa rédaction postérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

Les dis ositions de l’article 23-2 de l’ordonnance ortant loi organique du 7 novembre 1958 révoient que, lorsqu’une juridiction relevant du Conseil d’Etat est saisie de moyens contestant la conformité

janvier 1954 modifiée par les avenants n° 1 du 11 avril 1967 et n° 2 du 17 novembre 2014.

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Février 2019 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Avril 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2021..

à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 12] (Maroc) (MAROC), demeurant

Sa demande de réexamen présentée le 27 février 2023 à l'OFPRA a été rejetée pour irrecevabilité le 28 février 2023.

de nationalité Française née le 19 Août 1958 à LIMOGES (87000) Aide soignant (e), demeurant ...