PERRIN, substitut général INTIMEE Madame [D] [E] née le 12 avril 2003 à [Localité 7] (Côte d'ivoire) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Eléonore PEIFFER DEVONEC de l'AARPI NOVO

Par jugement du 7 décembre 1984, le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention notariée du 4 octobre 1984 par laquelle les époux [W] ont changé de régime matrimonial et adopté celui

, avoués à la Cour, Me Hubert ROUSSEL, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [C] [J] divorcée [M] née le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 7] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 4] comparant en

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

du 10 juillet 1991.

titre du tableau no 30 ; -1987 : Le décret du 27 mars 1987 transpose la Directive no 83 / 477 / CEE ; -1989 : Le CPA attire le 6 février l'attention du Premier ministre sur les risques liés à la présence

Greffier lors des débats : A.

Greffier lors des débats : A.

Greffier lors des débats : A.

Greffier lors des débats : A.

X... et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi. PRONONCE : A l'audience publique du 03 AVRIL 2001, l'arrêt a été prononcé par M.

Z... et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi. PRONONCE : A l'audience publique du 03 AVRIL 2001, l'arrêt a été prononcé par X...

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret

1921, celle-ci a légué ses droits fonciers dont ceux sur la terre [Localité 10] a [X] décédée le 25 août 1924 qui a laissé pour lui succéder [E], [FY] [LM] a [MS] décédée le 11 décembre 1980 qui est la

X... à Mme Y... était soumis au régime juridique de la loi du 6 juillet 1989, a validé, en conséquence, le congé pour reprise donné par M.

d'une parcelle plus étendue dépendant du lot n°2 du [Adresse 4].

Vu : - la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;