Les moyens soulevés tenant à la prétendue tardiveté de l'avis à parquet et de la notification des droits en garde à vue, à la consultation du FAED par un agent non habilité constituent des exceptions de

Elle soutient que le juge ne pouvait soulever d'office le moyen tiré d'un non respect des dispositions du code de la consommation en raison de la prescription quinquennale intervenue.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête en ce que les moyens y soulevés sont infondés.

Par déclaration enregistrée le 22 avril 2026 à 09h12, [B] [R] a formé appel soutenant les moyens soulevés en première instance.

du 2 mai 2023 ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, rétroactivement depuis

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit doivent être écartés.

En l'espèce, Monsieur [Z] [O] soulève des moyens de nullité soulevé in limine litis devant le juge de première instance . Ces moyens sont recevables.

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 2 octobre 2025.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

L'examen des garanties de représentation n'est pas un moyen d'ordre public pouvant être soulevé d'office mais devant avoir fait l'objet d'une requête par l'étranger dans les conditions de l'article L 741

[O] [U] a soutenu que la prefecture ne rapportait pas la preuve de la nécessité de recourir à un interprète par un moyen téléphonique pour effectuer la notification des droits à M.

qu’il est tenu de soulever d’office.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués par M. A dans sa requête enregistrée sous le numéro 22NC02592.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2023.

fondamentaux de l’Union européenne et/ou de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les autres moyens soulevés par Mme A... devant

, au préfet de la Haute-Garonne et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de produire la preuve de la délibération collégiale des médecins de l'OFII, les extraits de l'application

Il s'en déduit que lorsque le juge soulève d'office la déchéance du droit aux intérêts, il oppose un moyen de défense au fond obligeant le prêteur à justifier du bien fondé de sa demande sans pouvoir lui

S'agissant de l'impossibilité de renvoyer Monsieur [G] au Congo, l'arrêté de fixation du pays de renvoi ne le prévoyant pas, moyen soulevé d'office par le magistrat, il a observé qu'il n'était pas justifié

Le moyen soulevé sera donc rejeté. 5) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention a) Sur le moyen tiré de la compétence du signataire de l'arrêté Selon les dispositions de l'article