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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

6035a21b55b5a006c2ad955e

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

C'est également à la suite d'une omission matérielle que le juge n'a pas déduit des sommes dues par la SCI Val d'azur, la somme de 46'878,90 E euros, correspondant au solde TTC du décompte général définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93779

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

matérielle présentée le 11 octobre 2016 par Maître Karine LINON, avocate de Mme Magalie X..., Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04660_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9156a

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Par requête déposée au greffe le 10 mars 2014, invoquant les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile et une omission de statuer sur la demande en garantie qu'elle avait formée contre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

626a2f8571469e057d789b89

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

N° RG 21/04100 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5FV COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 en RECTIFICATION d'ERREUR MATERIELLE et en OMISSION de STATUER DÉCISION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe6e405357f749eabe9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils invoquent une omission de statuer. Enfin, ils font valoir une absence de motivation quant à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c8edd1dc5b777c90992de2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cependant, l'objet du jugement rectificatif était de réparer l'omission matérielle tenant à l'absence de déduction de la provision de l'indemnité totale allouée à la victime.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d8c0662182c005de24d100

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En cours de délibéré, la société [5] a conclu par courrier en date du 16 janvier 2013 sur l'omission de statuer et la CPAM n'a pas conclu à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67ef6e0e47c7caf29d4c4ea5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

--- Cour d'Appel de METZ 22 Juillet 2024 22/01419 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale Omission

Source officielle
CA

1ère Chambre

659cf2cd0b6b43000800d8a3

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En dernier lieu, l'omission matérielle peut être retenue s'il s'évince des écritures que la réformation a été sollicitée dans la déclaration d'appel et dans les motifs des conclusions, que l'imtimé a pu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032eb76ae4c0d5f8bc07af1

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

Par arrêt du 29 octobre 2014, la cour d'appel a infirmé le jugement rectificatif en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, a dit la requête en omission de statuer irrecevable dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f1151

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 OMISSION À STATUER ARRÊT DU 14 Janvier 2016 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03615_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

par la SCI 45 CAC et les modalités de versement de ces avances ; - le jugement est entaché d'erreur de droit, faute pour les premiers juges d'avoir démontré l'existence du caractère délibéré de l'omission

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61629bb3eaaf44d62f53e843

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 15 Décembre 2010 RG : 30082585 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 MARS 2013 DEMANDEUR EN OMISSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f29

Appel

6 février 2002

6 février 2002

B... n'a nullement fait mention de cette priorité de réembauchage, omission qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui en droit d'en demander réparation. Attendu toutefois que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f2e

Appel

6 février 2002

6 février 2002

X... n'a nullement fait mention de cette priorité de réembauchage, omission qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui en droit d'en demander réparation. Attendu toutefois que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00d

Appel

7 août 2007

7 août 2007

Par requête en date du 3 FEVRIER 2007, Monsieur X... a saisi cette cour d'une requête en omission de statuer.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les intéressés soutiennent que cette omission résulte d’une défaillance informatique inexpliquée dès lors qu’ils avaient renseigné la ligne 3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’intéressé soutient que cette omission résulte d’une défaillance informatique inexpliquée dès lors qu’il avait renseigné la ligne 3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02082_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Source officielle

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