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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6035a21b55b5a006c2ad955e
24 mars 2016
C'est également à la suite d'une omission matérielle que le juge n'a pas déduit des sommes dues par la SCI Val d'azur, la somme de 46'878,90 E euros, correspondant au solde TTC du décompte général définitif
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93779
21 novembre 2016
matérielle présentée le 11 octobre 2016 par Maître Karine LINON, avocate de Mme Magalie X..., Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04660_20221214
14 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que le tribunal ne s'est prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du
6253ccd1bd3db21cbdd9156a
13 mai 2014
Par requête déposée au greffe le 10 mars 2014, invoquant les dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile et une omission de statuer sur la demande en garantie qu'elle avait formée contre
1ère ch. civile
626a2f8571469e057d789b89
27 avril 2022
N° RG 21/04100 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I5FV COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2022 en RECTIFICATION d'ERREUR MATERIELLE et en OMISSION de STATUER DÉCISION
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe6e405357f749eabe9
3 novembre 2022
Ils invoquent une omission de statuer. Enfin, ils font valoir une absence de motivation quant à l'application de l'article L 1224-1 du code du travail. M.
Chambre 1-6
63c8edd1dc5b777c90992de2
18 janvier 2023
Cependant, l'objet du jugement rectificatif était de réparer l'omission matérielle tenant à l'absence de déduction de la provision de l'indemnité totale allouée à la victime.
Chambre sociale
63d8c0662182c005de24d100
26 janvier 2023
En cours de délibéré, la société [5] a conclu par courrier en date du 16 janvier 2013 sur l'omission de statuer et la CPAM n'a pas conclu à ce titre.
Chambre Sociale-Section 3
67ef6e0e47c7caf29d4c4ea5
3 avril 2025
--- Cour d'Appel de METZ 22 Juillet 2024 22/01419 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale Omission
1ère Chambre
659cf2cd0b6b43000800d8a3
8 janvier 2024
En dernier lieu, l'omission matérielle peut être retenue s'il s'évince des écritures que la réformation a été sollicitée dans la déclaration d'appel et dans les motifs des conclusions, que l'imtimé a pu
Pôle 4 - Chambre 6
6032eb76ae4c0d5f8bc07af1
3 novembre 2017
Par arrêt du 29 octobre 2014, la cour d'appel a infirmé le jugement rectificatif en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, a dit la requête en omission de statuer irrecevable dès lors qu'elle
Pôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f1151
14 janvier 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 OMISSION À STATUER ARRÊT DU 14 Janvier 2016 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
par la SCI 45 CAC et les modalités de versement de ces avances ; - le jugement est entaché d'erreur de droit, faute pour les premiers juges d'avoir démontré l'existence du caractère délibéré de l'omission
Sécurité sociale
61629bb3eaaf44d62f53e843
12 mars 2013
DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 15 Décembre 2010 RG : 30082585 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 MARS 2013 DEMANDEUR EN OMISSION
6253c8aebd3db21cbdd85f29
6 février 2002
B... n'a nullement fait mention de cette priorité de réembauchage, omission qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui en droit d'en demander réparation. Attendu toutefois que M.
6253c8aebd3db21cbdd85f2e
X... n'a nullement fait mention de cette priorité de réembauchage, omission qui a nécessairement causé un préjudice au salarié qui en droit d'en demander réparation. Attendu toutefois que M.
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
Par requête en date du 3 FEVRIER 2007, Monsieur X... a saisi cette cour d'une requête en omission de statuer.
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
Les intéressés soutiennent que cette omission résulte d’une défaillance informatique inexpliquée dès lors qu’ils avaient renseigné la ligne 3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit
DCA_23NC03654_20251204
L’intéressé soutient que cette omission résulte d’une défaillance informatique inexpliquée dès lors qu’il avait renseigné la ligne 3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit commun
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont
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