[V] [C] et Mme [O] [M] épouse [C] de leur fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication au service de la publicité foncière de l'acte introductif de la présente instance ; - Prononcé l'annulation

» ajoute l'article 2242 du même code ; 'L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée' ajoute l'article

Aux termes de ses conclusions communiquées le 14 mars 2025 aux parties, le procureur général, partie jointe, demande à la cour de confirmer le jugement critiqué.

Par ordonnance du 17 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné le remboursement par provision de la quote-part disponible inscrite au nom de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00389

Les deux procédures d'appel concernent les mêmes parties.

A partir du 92 ème jour calendaire d'indemnisation : - 25% du salaire de base*».

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

[Z], - dire que l'article 5 du contrat prêt, dénommé « Exigibilité anticipée », constitue un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, En conséquence, - déclarer non-écrit l'article

18 FEVRIER 2020 N° RG 18/01947 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SILN AFFAIRE : [Y] [L] C/ [O] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2018 par le Tribunal d'Instance

Par acte du 12 juin 2017, la SCI CBC a assigné Mme [Y] devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence aux fins notamment de bornage des propriétés appartenant aux deux parties et de faire dire que la

- non-conformité et défaut de positionnement des stores installés sur la terrasse. - dysfonctionnement de la porte de la salle de bains qui ne ferme plus.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro

[V] [W] et la société Crédit Lyonnais d'autre part, a notamment : -condamné solidairement M.

les termes et de lui CONFÉRER force exécutoire ; -REJETER toute demande, fin ou prétention plus ample ou contraire car irrecevable et, à défaut, non fondée. 12- Les parties font valoir qu'elle

égale entre les non bénéficiaires n'est pas équitable et de nature à compenser la rupture d'égalité entre les copropriétaires dans les modalités de jouissance des parties communes ; En conséquence,

en prenant en compte la rémunération incluant à la fois les parties fixes et les parties variables.

recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance, et qu'il appartenait donc à la SA Orange d'appeler en cause la société liquidée.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription