d' un impôt latent sur des valeurs de stocks non encore commercialisés ; que l' intimée ne querelle pas le jugement entrepris en ce qu' il a procédé, au titre de l' imposition latente, à un abattement

CR2I, qui succombe devant la Cour pour l'essentiel de ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

Services Fiscaux de la Marne, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamné aux dépens d' appel ; qu' il ne peut donc pas obtenir l' indemnité qu' il sollicite au titre de ses frais de procédure

collective de la société Mona Lisa n'est pas clôturée ; qu'il a fait l'objet d'une procédure non pas simplement engagée avec légèreté mais dans l'intention de jeter sur lui le discrédit, d'où la demande

relatives à la procédure en matière d'expropriation et fait valoir que les conclusions du commissaire du gouvernement contreviennent aux dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile

condamnée aux dépens de première instance, comprenant les frais de référé et les frais d'expertise, et d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

délai d'un mois, et en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire, en France et dans tout autre pays étranger, les frais "normalement" supportés par le créancier, ainsi que tout autre frais de procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55

La clôture de la procédure est intervenue à l'audience du 7 février 2022, avant l'ouverture des débats.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

- sur la dérogation au principe de la contradiction : Les appelants soutiennent que la requête de la société Valeo Vision est lapidaire sur la justification du recours à une procédure non contradictoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D épouse B et M.

La clôture de la procédure a été prononcée le 14 avril 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par six demandes, la société Ryanair Designated Activity Company (société Ryanair) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

[E] [J] sont intervenus volontairement à la procédure d'appel.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 16 MAI 2008 (no 311 , 8 pages) Numéro d'inscription