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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
628490b7498a54057d103036
17 mai 2022
17 mai 2022
[H] a répondu aux questions lors de son audition et a signé les procès-verbaux.
Source officielleChambre des Etrangers
6871ecec542d85a267f3c677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
verbal d'interpellation, le procès verbal de notification de la garde à vue, les arrêtés portant obligation de quitter la France et de placement en rétention et le procès verbal de notification du placement
Source officielleRETENTIONS
6879d85065b5a3ab8ca54e0b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le procès-verbal mentionne encore que l'intéressé a fait le choix de bénéficier de l'assistance d'un avocat. Ce procès-verbal est signé de l'intéressé.
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816329
12 mars 2013
12 mars 2013
Motifs de la décision : Sur la demande de démolition de l'extension de la villa des époux [L] : Il résulte, tant d'un procès-verbal dressé le 24 octobre 1995 par M.
Source officielle2ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il convient également de relever que les différentes attestations produites, tant par les proches de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... a demandé l’annulation de la décision implicite par laquelle la maire de Villeneuve-de-la-Raho a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme à l’encontre de M. A...
Source officielle4e Chambre A
61626b9be62f7c490f224f05
12 septembre 2013
12 septembre 2013
à Mlle [H], clerc de notaire, pour la représenter à l'acte, qui a été publié le 18 janvier 2008 au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de [Localité 3] ; Il est apparu que si la procuration
Source officielleChambre Civile
651fa55bc601f08318991751
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sans contact avec l'extérieur ; - dresser un procès-verbal du tout. 2- Par un ordonnance du même jour, le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou a rejeté la requête au motif qu'elle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
constatant l'infraction ni même été mis en situation de se le procurer.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628cd5293034a8c342f725
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[L] [J] désigné par le président du PROCOS, lui-même désigné par DUKAN DE NITYA et d'autre part par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e6
30 janvier 2007
30 janvier 2007
639 INTIMEES MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES 43 Boulevard de Magenta 75010 PARIS représentée par Me Valérie PIQUEMAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1525 SAS PROCTER
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B soutient que le témoignage de la collègue chargée d'enregistrer les procurations signées, attestant de la présence de Mme B au commissariat et de la validation par le requérant des procurations au fur
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ab495c00de021c93d58d
23 mai 2013
23 mai 2013
Maître [F] avocat a déposé au greffe de la Cour le 9 février 2011 au nom de Monsieur et Madame [V] un procès-verbal de faux incident à l'encontre de l'acte authentique établi par maître [Y] notaire le
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92758
24 septembre 2015
24 septembre 2015
M. et Mme Y... n'ayant pas comparu, un procès-verbal de défaut a été dressé par le notaire.
Source officielle3e chambre civile
6622096d9ce142000838980b
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] [E], Vu l'arrêt du 18 avril 2019 de la cour de céans, Vu le procès-verbal de difficulté du 7 décembre 2022, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024 par Mme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Pour cela, il remplit une procuration. Son mandataire aura donc procuration pour voter." 4.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162f3c824fee0dd3d00610b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Le 7 novembre 2008, le juge commissaire a dressé un procès-verbal de non conciliation et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Melun.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085f9cdc6046d47142ab8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le procès-verbal de la contre-visite a été remis le jour de la vente à Mme [H].
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634d
31 octobre 2013
31 octobre 2013
de : - débouter Monsieur et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - constater qu'ils ne remettent pas en cause la validité de leur titre de propriété passé avec la même procuration
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
T... en raison des souffrances physiques endurées en rapport avec l'accident dont il a été victime : 80 000 € . au titre du remboursement des frais d'obsèques en raison des frais exposés par les proches
Source officiellePage 48 sur 4788