que Mme X... avait bénéficié des faveurs d'un tiers, lesquelles ne le rendaient pas débiteur des factures, qu'elle n'offrait pas de restituer les meubles, entreposés dans le maison dont elle était propriétaire

au titre de la législation sur les établissements recevant du public par la SARL Mas Rières aux fins d'être autorisée à aménager en salle de réceptions une cave viticole dont la SCI Les 3 G est propriétaire

Le tribunal a, au visa de l'article 2227 du code civil, relevé que, si l'action en revendication intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble était imprescriptible, celle-ci ne pouvait triompher

Elle est également propriétaire de l'immeuble situé [Localité 2] dans lequel elle vit et pour lequel elle règle un prêt immobilier.

cette qualité au siège [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES La société [Adresse 11] est propriétaire

[I] [B] et Mme [H] [O] étaient associés à hauteur de 50 % chacun de la SCI Margautin, propriétaire d'un immeuble financé par deux prêts auprès de la Banque populaire du Nord garantis par le cautionnement

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 mai 2025 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SCI JS MERVIL est propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel situé [Adresse 10]), repris au cadastre

société débitrice, en revanche, il résulte de la fiche de renseignements qu'il a remplie de façon concomitante à son engagement qu'il a déclaré, outre percevoir un salaire mensuel de 3000 euros, être propriétaire

le Tribunal de grande instance d'Auxerre, il y a lieu de relever que d'une part ses ressources lui ont permis de se constituer une épargne et que d'autre part, il réside à [Localité 5] mais est propriétaire

à partir du 29 septembre 1975 est consenti "moyennant un loyer annuel non encore arrêté mais correspondant aux 12/14è du montant du loyer annuel payé par Monsieur Y... pour son bail principal au propriétaire

* * * Par acte sous seing privé du 3 janvier 2007, la société Hellasimmo, propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 2], et la société Hôtelière Montholon, exploitant l'hôtel 'Le Petit Manoir

est fixé au [Adresse 3] domicile de sa gérante et associée Madame [D], vient aux droits de la SCI OLMR ainsi que cela résulte des états hypothécaires produits qui désignent la SCI appelante comme propriétaire

de BAYONNE sur appel de la décision en date du 18 JUIN 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Monsieur et Madame [I] étaient propriétaires

situés sur l'île de Saint-Martin appartenant à Baunis X... ont été endommagés ; une expertise amiable a eu lieu pour évaluer le montant de ces dommages conformément au contrat d'assurance liant la propriétaire

La communauté est propriétaire d'un immeuble commun sis à MOUVEAUX... qui, d'après les estimations produites, aurait une valeur de 350 000 Euros.

Une procédure d'expulsion a d'ailleurs été engagée par le propriétaire de l'immeuble à son encontre.

Fabrice X... et Fabienne A... ont été mariés pendant près de 24 ans et qu'ils ont eu six enfants à l'éducation desquels s'est manifestement consacrée cette dernière ; Qu'ils ne sont, semble-t-il, propriétaires

Attendu qu'Alain Z...et Edyta Y... sont aujourd'hui respectivement âgés de 55 et 47 ans, Qu'ils ont été mariés pendant 17 années et n'ont eu aucun enfant, Qu'ils ne sont manifestement propriétaires

* * * LA COUR RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI CHANE DINE HING est propriétaire d'un immeuble sis à la Possession, 70 rue de la côte Ouest.

C..., propriétaires d'un immeuble sis [...] , ont confié à la société LALOUER-BOUCHER la réalisation de travaux.