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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20153452
10 septembre 2015
la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
CADA:20153182
10e Chambre
5fdd58d2b8de4301bc063f54
20 septembre 2018
; en effet la prime annuelle due au 1er avril 2009 n'a pas été payée à son échéance et un courrier de résiliation a été adressé en recommandé à l'Association loisirs et nature pour tous contenant le rappel
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
Elle ajoute avoir appris, grâce à l'avis de résiliation du contrat d'assurance souscrit par le preneur d'une part, que ce contrat avait été résilié pour défaut de paiement à compter du 24 novembre 2019
6253c9dabd3db21cbdd89608
4 septembre 2007
La société ODMO fait valoir qu'en l'absence de résiliation régulière, d'un constat contradictoire des ouvrages réalisés et d'un compte général définitif entre les parties sur l'initiative du maître de
6253cacdbd3db21cbdd8c1ec
3 juillet 2008
Il relève tout d'abord que la société AVON demande la résolution du contrat pour défaut de livraison alors qu'elle a elle-même résilié unilatéralement ce contrat trouvant, comme elle l'indique, une solution
Chambre 2 A
62760c63593736057d78a96a
5 mai 2022
Elle relève que d'ailleurs, le prêt avait déjà été résilié par M.
Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b66d
9 avril 2025
Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal a : - débouté la société Optica de ses demandes de résiliation du bail aux torts de la société Ochito et de dommages et intérêts ; - prononcé la résiliation
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
Pôle 4 - Chambre 3
69e1d002cdc6046d4789a102
16 avril 2026
[I], bailleur, ne peut poursuivre la résolution ou la résiliation du bail, et ce qu'elle qu'en soit la forme. En toute hypothèse, débouter M.
16e chambre
65336b82bb40ec8318f31e95
19 octobre 2023
[H] a fait assigner ses deux locataires en référé devant le tribunal de grande instance de Pontoise, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail du 3 mai 1989, avec toutes conséquences
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02875_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la commune de Massugas est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, pour les motifs rappelés au point 2, annulé le titre exécutoire litigieux. 9
2ème CH - Section 1
69f439b1cdc6046d472d871b
30 avril 2026
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
6253cababd3db21cbdd8bdda
30 avril 2008
Le 26 mai 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour exécution déloyale
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed75cdc6046d47889a20
21 mai 2026
[P] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.
Chambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
. 2/ sur le bien-fondé de la demande En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer
6253cac7bd3db21cbdd8c0bc
11 juin 2008
AUTOMOBILES, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GUY X...
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
(), le concédant procédera, sous respect d'un préavis de six mois à une résiliation unilatérale du contrat () ".
6620b8c2bd6a8f00086ab8af
15 avril 2024
du bail, - juger résilier le bail entre les parties, - ordonner l'expulsion de M.
3ème Chambre
69f2e945cdc6046d470cf9f4
29 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail Il résulte des énonciations de l'ordonnance que le premier juge a vérifié la recevabilité de la demande en relevant
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