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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20153452

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153182

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdd58d2b8de4301bc063f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

; en effet la prime annuelle due au 1er avril 2009 n'a pas été payée à son échéance et un courrier de résiliation a été adressé en recommandé à l'Association loisirs et nature pour tous contenant le rappel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d28

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Elle ajoute avoir appris, grâce à l'avis de résiliation du contrat d'assurance souscrit par le preneur d'une part, que ce contrat avait été résilié pour défaut de paiement à compter du 24 novembre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89608

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

La société ODMO fait valoir qu'en l'absence de résiliation régulière, d'un constat contradictoire des ouvrages réalisés et d'un compte général définitif entre les parties sur l'initiative du maître de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1ec

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Il relève tout d'abord que la société AVON demande la résolution du contrat pour défaut de livraison alors qu'elle a elle-même résilié unilatéralement ce contrat trouvant, comme elle l'indique, une solution

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c63593736057d78a96a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle relève que d'ailleurs, le prêt avait déjà été résilié par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b66d

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal a : - débouté la société Optica de ses demandes de résiliation du bail aux torts de la société Ochito et de dommages et intérêts ; - prononcé la résiliation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1d002cdc6046d4789a102

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I], bailleur, ne peut poursuivre la résolution ou la résiliation du bail, et ce qu'elle qu'en soit la forme. En toute hypothèse, débouter M.

Source officielle
CA

16e chambre

65336b82bb40ec8318f31e95

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H] a fait assigner ses deux locataires en référé devant le tribunal de grande instance de Pontoise, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail du 3 mai 1989, avec toutes conséquences

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02875_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la commune de Massugas est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont, pour les motifs rappelés au point 2, annulé le titre exécutoire litigieux. 9

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439b1cdc6046d472d871b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdda

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Le 26 mai 2005, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour exécution déloyale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed75cdc6046d47889a20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e458455379800088471ce

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

. 2/ sur le bien-fondé de la demande En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0bc

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

AUTOMOBILES, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GUY X...

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

(), le concédant procédera, sous respect d'un préavis de six mois à une résiliation unilatérale du contrat () ".

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8af

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

du bail, - juger résilier le bail entre les parties, - ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail Il résulte des énonciations de l'ordonnance que le premier juge a vérifié la recevabilité de la demande en relevant

Source officielle

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