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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f0

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Elle soutient qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement en proposant à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Absence de proposition de reclassement dans l'entreprise [2].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00362_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] a refusé ce poste de reclassement sans motif légitime, - voir juger que le refus de ce poste de reclassement par M.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a5ccdc6046d4737d21d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il affirme avoir loyalement respecté son obligation de reclassement, avoir échangé avec le médecin du travail, avoir proposé au salarié quatre postes de reclassement le 19 décembre 2023, postes validés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avis du 2 août 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et a précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et non de rendre le licenciement nul ; que par ailleurs, selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c080

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63d4cd4392a57405de331917

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Mme [F] soutient que la SCOPARL STC n'a procédé à aucune recherche de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de8

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

CABLE ou de toute autre société du même groupe et expressément renoncer irrévocablement à toute réclamation, instance ou action devant toute instance judiciaire, administrative ou autre, à l'encontre

Source officielle
CA

21e chambre

5fca5c351644cf341609199c

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ayant refusé le 30 septembre 2015 ces propositions de reclassement, qui impliquaient une mobilité géographique, M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Concernant la prime de vacances, Mme [X] en réclame le paiement au titre de l'année 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 février 2015, l'employeur faisant état d'une impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdbd2a056f664b18db76fef

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

A l'audience des plaidoiries du 13 novembre 2018, la société LPM a soulevé l'irrecevabilité des demandes subsidiaires sur le non respect de l'obligation de reclassement comme étant nouvelles, outre la

Source officielle
CA

17e chambre

5fd93816e973091ce64ee47d

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Nous avons alors mené de front des recherches de reclassement interne et externe.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9150e6f5d67aff93b0f79

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Cet avis d'inaptitude contraignait la SARL HOTEL PARIS SUD à entreprendre des recherches visant au reclassement de Mme [U].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163b5251669d540ac7baa2b

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Reclassement impossible sur le site de [Localité 6].

Source officielle

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