L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans

Celles-ci ont indiqué que le dossier de l'intéressé avait été transmis aux autorités centrales compétentes.

est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui faisant interdiction de retour

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Mme [V] [P] [L] n'établit pas de circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le recours de M.

Le 12 mai 2021, il a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès de la commission de recours des militaires dont il a été accusé réception le 17 mai suivant.

En deuxième lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique

autorités françaises compétentes.

pour appel abusif ainsi qu'aux frais irrépétibles et dépens directement contre la société FWU et non contre Maître [I] [O] ès-qualités.

formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 10

administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour

portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écartée. 15.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection

LE PREFET DU TERRITOIRE DE [Localité 1] datée du 7 avril 2025, reçue le même jour à 14h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M

, et le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les recours qu’ils ont formés contre ces décisions, par des jugements du 20 janvier 2023.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour