Par jugement du 26 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - dit que Mme [H] devra réintégrer une créance d'un montant de 140.000 euros à l'actif de la succession de [I] [U]

, de fusion ou de cession, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et en cas d'augmentation de capital ».

successoral.

Considérant que [U] [V] est décédée le 20 février 2010 laissant pour lui succéder ses trois enfants: [A] [G], [M] [G] et [R] [G] épouse [M], issus de son union avec [A] [G] pré-décédé ; Que l'actif

Mme [I] [O] épouse [P] évoque encore le fait que les parts de fonds commun de placement VALAUCHAN qui constituent une partie très importante de l'actif successoral et dont l'existence a été un temps dissimulée

L'actif existant se compose de plusieurs immeubles et de valeurs mobilières.

Elle affirme enfin avoir découvert lors de l'évaluation des actifs de sa mère, après son décès, qui nécessitait l'évaluation des actifs de celle-ci dans les sociétés Etablissements [O] et JS Participations

Il entrait à son actif, la moitié du boni de communauté, uniquement composée de liquidités, soit 154.185,44 Frs et plusieurs biens immobiliers propres : une maison individuelle avec deux parking située

possession de mes facultés intellectuelles, je déclare faire bénéficier de mes assurances vie Mme [N] [Z] pour l'aider à payer les taxes de l'appartement que je lui ai légué le 14 avril 2011'»'; L'actif

Il sera à toutes fins utiles rappelé que l'acquéreur de la société F.D.I. envisage de mettre en oeuvre la garantie d'actif et de passif.

- DÉSIGNE Maître [O] [A], notaire à [Localité 7] pour procéder aux opérations de partage ; - COMMET le juge du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE chargé du suivi des partages successoraux

des coindivisaires, aucune disposition légale ne faisant obligation d'imputer cette acquisition dans le lot de ce coindivisaire et le prix payé venant se substituer à ce bien en valeur dans la masse active

et parce qu'il souhaite se voir attribuer, au titre de sa part dans la succession, certaines parcelles immobilières appartenant à l'actif successoral, parcelles sur lesquelles il s'est d'ailleurs installé

843 du code civil, tel que modifié par la loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à l'espèce en l'état de la date du décès de la de cujus, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif

[B] de la somme de 10'000 € au titre de la clause pénale insérée à l'acte du 7 août 2007 au motif qu'elle a exécuté la convention avec retard, en conteste l'application au motif que « considérée activement

Ils soutiennent qu'il n'appartient pas aux héritiers de modifier les règles légales de la dévolution successorale et reprochent à leur soeur et à leur frère d'avoir fraudé pour augmenter leurs parts à

David X... pour recouvrer les sommes dues au titre de la reconnaissance de dette de 1960 était atteinte.

que l'intégralité du compte joint BNP 04023859 et du compte joint Philippe Patrimoine 5R006094162 sont des comptes personnels de Jacques Z... dont le solde créditeur au jour du décès sera réintégré à l'actif

Par ordonnance du 09 octobre 2007, le Conseiller de la mise en état a joint ces deux recours.

La succession de [A] [E] comprend plusieurs actifs, et notamment les biens immobiliers suivants': un appartement (lot n°39) situé [Adresse 22] à [Adresse 41] [Localité 1]'; un emplacement de stationnement