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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
696158b2cdc6046d47c64302
8 janvier 2026
ladite déclaration d'accident du travail et arrêt de travail, - les juges de première instance n'ont pas jugé utile de statuer sur la demande de contre-expertise alors que les séquelles subies sont
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa5
5 octobre 2020
M... demande à la cour de : A titre principal : DIRE ET JUGER NUL ET DE NUL EFFET le jugement prud'homal du 18 mars 2019, pour : -Défaut d'objet de la demande dans le cadre de la saisine de la juridiction
Chambre 4 A
655efa21a23790831805174f
7 novembre 2023
en effet à la date du jugement qui lui avait été déféré.
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [H] [F] tendant à faire ordonner, sous astreinte financière, au syndicat des copropriétaires de procéder aux rectifications
1re chambre 1re section
652f79a8b053208318995cdb
17 octobre 2023
[H], notaire, demande à cette cour de : Vu l'arrêt du 12 juillet 2022 : - Juger qu'il n'est pas concerné par la demande de rectification ; - Le mettre purement et simplement hors de cause ; -
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02923_20240624
24 juin 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
ORCA_23NT02937_20240624
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure devant les premiers juges que M.
6253c878bd3db21cbdd855e0
26 octobre 2000
Elle soutient que seul le Tribunal était compétent pour connaître de sa prétention dès lors que l'effet dévolutif n'a pu transférer à la Cour les chefs de demande non soumis aux premiers juges et que dans
6253cdc1bd3db21cbdd94639
20 février 2019
, de sa demande en rectification des fiches de paie de novembre et de décembre 2015 sous astreinte, de sa demande de rectification de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail sous astreinte
1ère Chambre
630862385d4f3fc56380b074
25 août 2022
; cette réparation doit seulement conduire à rétablir l'exacte pensée du juge et ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ; le juge ne peut, sous couvert de rectification
630862385d4f3fc56380b078
Pôle 3 - Chambre 1
659f99593328fa00087a26ba
10 janvier 2024
[B] [F] de sa demande de recel, - jugé prématurée la demande de réduction, - rejeté la demande de M.
6253cca8bd3db21cbdd90d70
4 décembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 357, 3 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile TGI
6a1a6fd6cdc6046d4773d185
29 mai 2026
[E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à l'audience d'orientation du 4 octobre 2024 aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien précité.
3ème Chambre
653b5956502b828318c4e42f
26 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce142000838973b
18 avril 2024
S'agissant de l'erreur matérielle, les parties sont d'accord pour quelle soit rectifiée. En revanche, le conseil de la société [3] s'oppose à la demande incidente de l'avocat de M.
Pôle 4 - Chambre 4
633d200a62f5393e2eb44a5f
4 octobre 2022
Mme [G] [Y], intimée, n'a présenté aucune observation sur la demande de rectification.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a1ebcdc6046d4710fe30
3 avril 2026
s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.
Chambre sociale
651fa5b4c601f08318991945
5 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle
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