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7 420 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon convention sous signature privée du 18 avril 2018, le Crédit mutuel a par ailleurs consenti à la société Format-Secours 37 un crédit en compte courant de 5'000'euros utilisable sur le compte ouvert

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e9acdc6046d47f501bc

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sommes imputées sur les différents comptes bancaires et crédits existants ou ayant existé dans les livres de la banque à son nom, au titre de frais de rejet, de recouvrement ou de tout autre nature depuis

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6438f1c5a942a604f5e93183

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[D] [S] de sa demande tendant à se voir déchargé, pour manquement de la banque à son défaut d'information, de toutes les pénalités et intérêts de retard relatifs tant au prêt qu'au découvert en compte-courant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda5099101e7c987dbe7a7c

Appel

7 août 2019

7 août 2019

En acceptant de libérer les fonds sans procéder à la vérification de la conclusion préalable d'un contrat de fourniture de courant conforme aux exigences des époux [K] [D], la banque a commis une faute

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162e83d7dc295bdec6a5714

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

au passif de la SCI VALERIAN à titre hypothécaire pour la somme de 828 402,38 €uros avec les intérêts au taux de 8,35 % l'an à compter du 7 avril 2009.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

633fc2a6e633183e2ee17740

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Se prévalant de créances représentées par le solde débiteur d'un compte courant et le solde d'un prêt, la Lyonnaise de banque a vainement mis en demeure M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a5bf9fd47c90a139e2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * * * Titulaire d'un compte courant auprès de la société Banque populaire Loire Auvergne (ci-après la banque), suivant convention du 10 janvier 2007, l'association [5] de [Localité 3] (ci-après

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca48e10a7a9011c047a35b

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 3 avril 2013, la banque a déclaré sa créance pour un montant de 10.378,35 € à titre chirographaire au titre du solde débiteur de compte courant souscrit par la société et de 111.630,97 € à titre privilégié

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au profit de la même banque ou au profit d'un pool dont faisait partie la banque.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd2e2799a9057d5dd1f0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[T] [Y] à payer à la Banque Socredo la somme de 11 617 029 FCP au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux conventionnel jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire, - Condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

sur un compte courant non régulièrement provisionné

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 9 août 2017 la banque a consenti à la société Playasub un autre prêt d'un montant de 6 404,53 euros garanti par le cautionnement solidaire de Mme [F] [M] couvrant le principal, intérêts, et le cas échéant

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162b8d3efb73d2e55750e68

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

courant de la société HOME BUSINESS n°[XXXXXXXXXX01] que le billet à ordre remis par celle-ci à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, selon bordereau du 19 novembre 2009, y a fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre 1 A

631c2ad4bd7923fcb00af8fd

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, - débouté le Crédit Agricole de sa demande au titre du crédit par ouverture en compte courant support n°[XXXXXXXXXX01], ainsi que de sa demande au titre du crédit à court terme n°[XXXXXXXXXX06],

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CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 15 octobre 2012, la SELARL Pharmacie du Centre a ouvert un compte courant professionnel n° 00 202 70 601 auprès de l'Association coopérative à responsabilité limitée Caisse Mutuelle des Professions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc9

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

PRODIREG en payant à la banque NSM, au plus tard le 17 janvier 2000, une somme égale au solde débiteur du compte courant tel que le solde existera à la date du paiement, frais et intérêts inclus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e2d2fa6fd0f8040430

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de la signification de la décision, - accordé un délai moratoire de 24 mois courant à compter de la décision, - dit qu'à l'issue du délai moratoire, la dette sera immédiatement exigible, - rejeté la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8817c

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 16 août 2000, Monsieur Franck X... a ouvert un compte courant auprès de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d8dc25a97f0381f4de4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

courant dans ses livres, au nom de ladite société , ainsi qu'une ligne d'escompte d'effets acceptés ; que le 6 juin 2001, cette société a remis à l'escompte un effet de 17 940 €, créé le 29 mai 2011,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58e

Appel

1 février 2013

1 février 2013

moyennant le prix de deux euros, ce qui laissait subsister un solde de compte courant d'un montant de 400 000 euros correspondant à l'emprunt contracté auprès de la banque UBS.

Source officielle

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