GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 08 octobre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Le 28 juin 2012 la société CREDIPAR forme une requête en revendication à l'administrateur désigné maître [Y] portant sur 27 véhicules listés en annexe de la revendication.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE X... le Président en a rendu compte à la Cour composée de : X... Y... DE MONTAUNET, Président de Chambre, X...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE X... le Président en a rendu compte à la Cour composée de : X... Y... DE MONTAUNET, Président de Chambre, X...

- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

[Z] [L], né le 17 décembre 1992 à [Localité 7] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, comme étant l'enfant de M.

Dès lors que l'article 30-3 du code civil ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la cour peut, à titre liminaire

Elle a ajouté qu'il s'agit dès lors de vérifier, en tenant compte des définitions prévues par la législation nationale et de toutes les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les opérations en

[V] ne peut en revendiquer la propriété en la reliant à sa parcelle [Cadastre 2], en réalité, cette bande de terrain a fait son apparition uniquement dans les projets de lotissement et demande de permis

Dés lors, sans s'immiscer dans la fixation des prix de vente, ni dans l'appréciation de l'opportunité économique de l'opération, il lui revenait d'identifier l'éventuel risque fiscal pouvant résulter pour

[B] [H] revendique la nationalité française par filiation paternelle, pour être né le 15 juin 1969 à [Localité 6] (Algérie) de M.

ne pouvait invoquer la solidarité entre époux, dès lors que la dette revendiquée n'avait pas été souscrite pour les besoins du ménage et n'était pas d'un montant modeste, - prononcer en conséquence la

- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. 1. 

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2017.

Le chef de décision de première instance sur la recevabilité de l'action en revendication exercée par M. [I] [O] sera dès lors confirmé.

Si lors de son entretien d'évaluation, Mme [X] [J] a pu évoquer le bon fonctionnement de son binôme avec son supérieur, M.

prévue par l'article L. 621 ' 115 du code de commerce, peu important que des loyers aient été payés postérieurement à l'ouverture de la procédure collective , que le délai de l'action en revendication