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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb61dcece1704f5747592
6 avril 2023
Elle ajoute n'avoir pu anticiper le retour de la salariée qui ne lui adressait ses arrêts de prolongation qu'en dernière minute.
Sociale D salle 1
643e357183146e04f531ebb6
14 avril 2023
Le 5 octobre 2020, Mme [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail et remise tardive des documents
Pôle 6 - Chambre 11
627b55e876c5d9057df80210
10 mai 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre sociale-2ème sect
69cf5c95cdc6046d47f3866b
2 avril 2026
[T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, avec sortie des effectifs de la société le 30 octobre 2023.
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
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Chambre 4-6
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6 mai 2026
horaires que la salariée.
CHAMBRE SOCIALE A
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5 juillet 2023
Sur les indemnités de rupture : Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c7
25 mars 2016
en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement aux salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation anticipée d'activité (Acaata) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle
Pôle 6 - Chambre 5
67908b264143037ceabfbf17
21 janvier 2025
La société occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
6253cae6bd3db21cbdd8c6d2
6 mars 2008
de préavis et congés payés afférents et de dommages intérêts pour procédure abusive, a : - dit que la rupture du contrat de travail procédait de la démission de Monsieur X..., - condamné le salarié
1re chambre sociale
69fc2450cdc6046d47e1c825
Par acte du 30 juin 2021, l'employeur a notifié à l'apprentie la rupture anticipée du contrat d'apprentissage pour faute grave.
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