de travail intermittent en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à temps plein ne se justifie pas, la salariée ayant toujours travaillé à temps partiel; que la prise d'acte de la rupture

Sur la rupture du contrat de travail : Dans son courrier du 12 novembre 2009, M.

: 137 M' Au moment de la rupture de la relation commerciale, le flux d'affaires avec la société Logedif représentait moins de 1% du chiffre d'affaires global de la société MPH.

[D] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de rupture abusive du contrat de travail, - condamner M.

Par lettre du 27 février 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que le contrat étant rompu par la

rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat étant rompu par la

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : En l'espèce, selon la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 14 janvier 2019, et aux termes de ses conclusions M.

. 2 - Sur la rupture.

et de la rupture du contrat de travail.

[K] de nature salariale et sa demande subsidiaire de nature indemnitaire pour rupture abusive de son contrat de travail étant la conséquence de son action en contestation de la rupture anticipée de son

Par avenant du 15 avril 2011, les parties ont convenu de reporter le terme du contrat au 31 décembre 2011 et stipulé la faculté pour la société GDF Suez de résilier le contrat en fonction des résultats

Il convient dès lors de rejeter les demandes formées par la société Evolit sur le fondement d'une rupture abusive, et de constater la résiliation du contrat aux torts de la société Evolit. 2-3- sur

Sur la rupture du contrat de travail : La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

A titre subsidiaire, elle sollicite le débouté de la société JB France de ses demandes, aux motifs que le contrat est un contrat de courtage, soumis au droit allemand, et que la rupture des relations commerciales

SUR QUOI': Moyens des parties : Mme [X] sollicite que la rupture de fait de son contrat à durée déterminée soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

Elle souligne en outre qu'alors que le GIE Pavillon de la Mutualité l'avait contrainte de s'affilier à sa mutuelle, elle s'est affiliée à celle de son époux après la rupture de son contrat de travail.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Quant aux conditions dans lesquelles la rupture du contrat de travail est intervenue, il résulte de la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail que M.