Il soutient que : - il sera sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; la décision du 9 juillet 2019 n'est pas entachée d'une erreur

Le 17 octobre 2025 la préfète de la Savoie a ordonné le placement de [F] [R] en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours.

Il a, par un premier jugement du 16 septembre 2019, sursis à statuer aux fins de permettre au pétitionnaire d'obtenir un permis modificatif régularisant les irrégularités relevées.

A B devant le tribunal administratif de Paris tendait, notamment, à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2022 de la préfète du Val-de-Marne ordonnant son placement en rétention.

Sandra X... a expédié le 15 avril 2005 au greffe de la Cour d'Appel une requête aux fins d'indemnisation en raison d'une détention provisoire en faisant valoir qu'elle avait été placée en détention provisoire

Le 27 décembre 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales en état d'ivresse.

2024, la société Véolia Eau d'Île-de-France, représentée par Me Eskinazi, avocat, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis

Par arrêt en date du 16 mars 2017, cette cour a sursis à statuer jusqu'à l'adoption d'un plan de surendettement et, aucun plan n'ayant été adopté, a radié l'affaire.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 13 décembre 2020 afin, notamment, de déterminer l'opportunité d'un plan de redressement ou d'un plan de cession.

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours et d'une contestation de son placement en rétention administrative par M.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 2 juillet 2025, notifié le 4 juillet 2025, à l'issue de sa levée d'écrou.

UH et ses périmètres : 2 places par logement, de plus de 2 logements : () dans le secteur UH2 : 2 places de stationnement par logement dont au moins 75 % intégrées dans le volume de la construction.

Après remise de l'affaire au rôle, le juge de la mise en état a, suivant ordonnance du 18 janvier 2022 : rejeté la demande en révocation du sursis prononcé, dit qu'il sera sursis à statuer dans l'attente

A C, représenté par Me Oueslati, demande : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement du 4 décembre 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et interdiction

Par une délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Saint-Brice-sur-Vienne a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).

local d'urbanisme n'était pas assez avancée et que le projet ne compromet pas l'exécution de ce futur plan ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le classement en zone N dans le futur plan local

I..., avocat au barreau de Paris, dont le placement sous contrôle judiciaire était requis, et M. J..., mis en cause dans l'enquête de police, mais ne désignant pas M. X....

La communauté de communes Cœur de Nacre demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte

sursis à statuer susceptible d'appel sur autorisation.