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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056f0
1 juillet 2022
dans la rémunération annuelle dont le 1/12ème ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum.
62c3d45d93e17a63792056f2
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f2
23 janvier 2025
Enfin, l'article 2.4 détaille les modalités de suivi de la convention de forfaits en jours, à savoir : 'Le salarié soumis au forfait annuel en jours bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel il
Chambre 4-2
65a236c27ca18b0008e57f52
12 janvier 2024
Au soutien de son appel, la société ISS Facility Services fait valoir que : - la salariée sollicite sa condamnation au paiement de prime de panier, trajet et vacances pour une période correspondant aux
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1a8
4 mars 2008
ARRET No Société TROCME VALLART INTERNATIONAL C / URSSAF DE LA SOMME JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 MARS 2008 ********
6253cb55bd3db21cbdd8d556
20 janvier 2011
la première moitié de toutes les autres vacances scolaires.
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
principal Perpignan Nord à compter du 1er janvier 2021, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales de le réaffecter sur son ancien poste ou sur tout poste vacant
Rétention Administrative
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2 septembre 2023
Monsieur le préfet des [Localité 11] Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Septembre 2023 devant Madame Angélique
64f6c4d6ed0253d969201cab
Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Septembre 2023 devant Madame Angélique
64f6c4d6ed0253d969201cad
Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Septembre 2023 devant Madame Angélique
Juge des référés
ORCA_25MA00365_20250319
19 mars 2025
D'une part, la commune de Miramas est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts.
ORCA_25MA00651_20250319
D'une part, la commune de Saint Etienne de Tinée est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des
ORCA_25MA00867_20250430
30 avril 2025
D'une part, la commune du Lavandou est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l'article 232 du code général des impôts.
ORCA_25MA03450_20260203
3 février 2026
D’une part, la commune de d’Orcières est au nombre des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00374_20240223
23 février 2024
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01360_20240726
26 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
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