et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles L. 133-16 à L.133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, rappellent les devoirs et obligations tant des prestataires de services de paiement que des utilisateurs de ces moyens

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

[S] conclut à la confirmation du jugement et sollicite la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Procureur de la République s'est opposé, devant le Tribunal, au prononcé de l'adoption plénière, notamment au motif que l'article 370-3 du code civil pose le principe que l'adoption d'un mineur étranger

de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur la présomption de faute inexcusable, En application de l'article L. 4154-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mai 2009, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article

[Y] exerçant en son nom propre sous l'enseigne GR Espaces Verts la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [Localité 3] aux entiers dépens 

Il sollicite une somme de 6 500€ au titre de son préjudice moral, un montant de 3 000€ en réparation du préjudice matériel et met en compte un montant de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

[I] en réponse à l'incident en dernier lieu du 23 février 2024 Vu l'audience des débats du 4 mars 2024, MOTIFS Il ressort de l'article R. 1461-1 du code du travail que le délai d'appel à l'encontre

699 du code de procédure civile.

de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère Mme [N] [Z].

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ". 3.

Plusieurs incendies ayant détruit des refroidisseurs de lait, la Société SERAP a assigné la SIREM et le 23 avril 1997.