AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80a8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - DEBOUTE Madame [Y] [W] [M] née [C] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Madame
Source officiellePage 49 sur 218
Chambre 3 A
65531d14f2bdbd8318d80987
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par acte du 28 décembre 2021, Monsieur [L] a assigné la Sarl Ami Electroménager devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de voir, au visa des articles L 216-1 et suivants, L 241-4 du code de
Source officielle