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4 344 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80a8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - DEBOUTE Madame [Y] [W] [M] née [C] de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE Madame

Source officielle

Page 49 sur 218

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CA

Chambre 3 A

65531d14f2bdbd8318d80987

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Par acte du 28 décembre 2021, Monsieur [L] a assigné la Sarl Ami Electroménager devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de voir, au visa des articles L 216-1 et suivants, L 241-4 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

652a30957ed1ea8318112512

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66076bbd03a05db965312

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93097

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

Jean Joseph Y...demandent de -confirmer le jugement, - débouter Mme Alessandri X...de ses demandes, - la condamner au paiement des dépens et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fd91d68fba310b9e708694d

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

656 du code de procédure civile et avant 21 heures conformément à l'article 664 du code de procédure civile ; par ailleurs, la société AXA FRANCE IARD n'indique pas qu'elle n'a pas été destinataire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93034

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00627_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile et en particulier ses articles L. 611-1, 4°, L. 612-1 et L. 721

Source officielle
CA

1ère Chambre

6790899ca212a19f662df66e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[H] et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir leur condamnation, sur le fondement des articles 545 et suivants du code civil, à procéder à l'enlèvement des empiétements

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603601b15f67c866ee34f4a1

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

assignation délivrée le 17 novembre 2022,  condamné Mme [O] aux dépens de l'instance, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, de la Sas [C] [Z] demandant, au visa des articles 1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, -

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03842_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

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CA

Chambre Commerciale

65b362421d7564000872decc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a7bd3db21cbdd88efa

Appel

31 août 2006

31 août 2006

Constitue un travail effectif, au sens de l'article L 212-4 du Code du Travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e8

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01958_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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