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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b3
6 mars 2008
700 nouveau code de procédure civile en faveur de des consorts Y....
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
2.1 du règlement écrit de cette zone en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - en autorisant les annexes aux bâtiments d'habitation dans les zones A et N aux articles 2.1 de
4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d38
26 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2021, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1163, 1169, 1227, 1353 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile,
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
à l'article L. 190. ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439ab
11 janvier 2023
[I] les bulletins de paie conformes à l'arrêt à intervenir et les fiches annuelles prévues à l'article R.3243-4 du code du travail pour les années 2009, 2010 et 2013 ; Condamner la société Seris Security
Pôle 2 - Chambre 5
616348f8543823d76b031799
6 septembre 2011
Rapport a été fait par Mme Sophie BADIE, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse
1ère Chambre
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre Sociale
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
l'avant-dernière année précédant la période de paiement, et l'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts s'applique aux ressources globales de l'année civile de référence du ménage
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603671f2c223cf12e86ff181
22 octobre 2015
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient de mettre à la charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des
6253c845bd3db21cbdd84c3f
2 octobre 1998
699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
L'annexe I à ce même article prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : " Clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) du code des assurances
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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