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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
695bd6a875782d5f06dd8e56
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9cadab039e415d932fa
1 avril 2025
1 avril 2025
II - Sur la nullité du commandement L'article L145-41 du code de commerce, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable au contrat de bail dispose 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
au paiement de la somme de 1 891,88 € à titre d'indemnité de requalification au visa de l'article L1245-2 du code du travail - dire et juger que la rupture des relations contractuelles de travail au
Source officielleRétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre 1-3
5fd9b6eece6191ac997fedfa
28 novembre 2019
28 novembre 2019
des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
R3244-1 du code du travail n'était pas appliquée auparavant.
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
36 de la convention collective, Vu ensemble les dispositions du code Civil, ses articles 2, 1157 et suivants, Vu du code du travail ancien, ses articles L.121-1 et suivants, et R. 3417-2 en vigueur
Source officielleChambre Sociale
615e0dfdc25a97f0381f5128
27 août 2013
27 août 2013
Elle sollicite en outre une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e1
3 mai 2022
3 mai 2022
L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f29
26 avril 2022
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleChambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
904-1 et 9701 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6690c7670d808eb34e45575a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
11 mars 2015
L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Source officielle5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
27 mars 2014
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
815-17 du code civil ; - que les deux témoins dont l'huissier de justice instrumentaire s'était adjoint les services n'étaient pas indépendants comme prévu à l'article L 142-1 du code des procédures
Source officiellePage 49 sur 57