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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature ()
DCA_22NT01507_20231010
ETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
Aux termes d'une part, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02128_20221013
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
62cfb264548bc59fcf4f1144
12 juillet 2022
C - SUR LA NULLITE DE LA VENTE 1 - sur la signature L'article 1367 alinéa 1er du code civil dispose que : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a563
22 février 2007
X... et qu'enfin la clause d'exclusion invoquée par la C. G. P. A leur est inopposable car contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances.
6253cd0cbd3db21cbdd92218
31 mars 2015
de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Buffalo Grill de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en ce qu'elle est insuffisamment détaillée s'agissant des risques d'incendie ; - l'arrêté attaqué impose des prescriptions insuffisantes pour diminuer
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6253c8f5bd3db21cbdd86d2d
26 novembre 2004
Vous avez également demandé qu'il vous soit "confirmer que l'article 38 du code des marchés publics a été respecté", que "l'article 47 portant sur l'égalité de traitement fut respecté" et vous avez écrit
6253cca3bd3db21cbdd90c59
28 octobre 2013
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il incombe de délivrer le certificat d'achèvement
1re chambre civile
652a30647ed1ea8318112447
12 octobre 2023
[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.
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