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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
635cc38c0d69e87f74e6c109
28 octobre 2022
[U] [R] maintient ses contestations dès lors que la situation financière et personnelle de la débitrice reste opaque, que de son coté, M.
Chambre A - Civile
651e532da81daa831884f41b
3 octobre 2023
Elle a aussi affirmé qu'il était légitime de penser que la situation du débiteur n'était pas irrémédiablement compromise.
Chambre de la Proximité
6438f373a942a604f5e9391e
13 avril 2023
[F] a fait assigner Mme [V] en sa qualité de débiteur principal en remboursement des sommes réglées en ses lieu et place et M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62833c275a52a8057d99184b
16 mai 2022
Elle excipe ensuite de l'acquiescement tacite du débiteur, le pouvoir d'acquiescement étant confié au seul débiteur, à charge pour lui d'obtenir l'accord du mandataire judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8887
10 juillet 2025
[T] expose que la société débitrice avait une activité de « revente de biens immobiliers en son nom », ce que le tribunal de commerce a analysé comme une activité de marchand de biens.
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c3c
11 juillet 2024
Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c0
25 avril 2024
Le débiteur a contesté les mesures recommandées.
6789f563b7cff8efb7357665
16 janvier 2025
[D] ne justifiait pas de la mauvaise foi alléguée des débiteurs.
2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7d
3 avril 2025
La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.
2ème Chambre civile
67ef6fbe7985d82da296f7c1
dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur'.
Pôle 4 - Chambre 8
6031fb987f2f1533e7dd76c4
24 mai 2018
de son émanation l'Autorité du canal de Panama entre les mains de la Standard Chartered Bank, dire que la saisie pratiquée produira ses effets à hauteur des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu débiteur
6e Chambre D
60344e79a2e35b3ea775061f
4 janvier 2017
, la quote-part de chacun des ex-concubins dans l'indivision devant être préalablement établie pour vérifier s'il revient au débiteur du créancier oblique une part susceptible de lui être attribuée et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
minimal de 80 litres par seconde de nature à garantir la permanence de la vie, de la circulation et de la reproduction des espèces ; ce débit est un débit minimal qui sera le plus souvent dépassé, le
6ème Chambre A
6978586ccdc6046d47d598d6
26 janvier 2026
[B] de sa demande de créance à raison du versement par Mme [S] ; - dit que Mme [Z] est débitrice de M.
2e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c2
12 mai 2022
La situation financière des débiteurs ne permettent donc pas de dégager une capacité de remboursement.
6736f685a8f389c12ba87c1e
17 octobre 2024
Chambre Civile
6890771ce3f00621da665ac1
4 août 2025
ou sera jugé débiteur seront versées par lui entre les mains de la partie requérante en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 9
67f0ba58ea6533065f551e58
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.
Chambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e90
28 janvier 2025
Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu.
Pôle 3 - Chambre 1
6163bcbb3dccc95e64c14348
12 mai 2010
à la personne' ; Que l'article 815-17, alinéa 3, du même code permet plus particulièrement aux créanciers personnels d'un indivisaire 'de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir
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