COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

a refusé le serment décisoire qui lui a été déféré en ces termes :' je jure en tant que représentant légal de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ( CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 5 AVRIL 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro

, - la société SICRA ILE DE FRANCE, entreprise générale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (4 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juin 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juin 2026 (1 pages

AXA FRANCE IARD S.A.R.L. ERECAPLURIEL [Localité 20] S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.R.L. FIGECO [D] S.A.S. PARTEXIA AUDIT S.A.R.L. Y'TEC SOLUTIONS S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 07 Octobre 2011, enregistrée sous le no 11/00503.

C, qui se bornent à lui conseiller de se faire soigner en France, ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS DEMANDEURS ET : Monsieur [Y] [V] né le 15 août 1996 à [Localité 3], ALGERIE CRA [4] comparant par visioconférence, assisté par Me

avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.

OI FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Mathieu HUGUEVILLE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 29 JANVIER 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

C/ VILLE DE MARSEILLE RESEAU FERRE DE FRANCE M.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019 (n° 140 , 3 pages) Numéro