ces demandes alors qu'à l'appui de son recours, [F] [D] avait communiqué la photographie partielle d'une attestation de rendez-vous datée du 31 mars 2026, concernant un rendez-vous le 1er avril au guichet

née le 08 Mai 1957 à GRIGNY (69) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représentée par Me Annie GUILLAUME assistée de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC

SAFIR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour Franck WALGENWITZ, Président

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC

né le 09 Octobre 1963 à EL EULMA (ALGERIE) ... 19600 EL EULMA WILLAYA DE SETIF (ALGERIE) représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l'AIN

née le 7 juillet 1934 à BEDEAU (ALGERIE) ... 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CHANON, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur

née le 12 Août 1972 à RENNES (35000) ... 35890 BOURG DES COMPTES Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Guillaume

et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Y... ... 22110 PLOUNEVEZ QUINTIN Appelant, comparant en personne, assisté de Me Guillaume

parties ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Psilakis, première conseillère, ainsi que les observations de Me Guillaume

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Julien Ortin, représentant la commune de Gonfreville l'Orcher. Considérant ce qui suit : 1.

L'administration ayant gardé le silence sur cette demande, une décision tacite d'autorisation d'exploiter est née le 8 janvier 2021.

GUILHEM X... 49 BIS PLACE ROQUELAINE représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Lucienne Y... représenté par la SCP MALET SARL DECOS 2000 représentée par la SCP B. CHATEAU - O.

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MARTY, avocat de la SCP MARTY-BOUIX, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES

, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Février 2019 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia GRASSO, Président chargé du rapport et Madame Nicolette GUILLAUME

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 24 mars 2022 et le 18 septembre 2023, la société Ferme Eolienne de la Jarrie-Audoin, représentée par Me Guiheux

GAN EUROCOURTAGE nouvelle dénomination de GAN EUROCOURTAGE IARD venant aux droits et obligations du GAN ASSURANCES représentée par son président en exercice et tous représentants légaux prise en sa qualité

INTIMÉE : LA BANQUE POSTALE venant aux droits de LA POSTE 34-36 Boulevard de Vaugirard 75015 PARIS représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Guillaume

Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-François Pambo, avocat au barreau de Bethune DÉBATS à l'audience publique du 03 novembre 2022 tenue par Guillaume

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024 après prorogation du délibéré en date du 09 novembre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume