Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine

ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B, Mme Ludivine

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

représentée par maître Danièle BENZECRIT avocat substituant Maître Arielle ROUCHE, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Eric Y... ... 72200 LA FLECHE représenté par maître Ludovic

ARTAUD, plaidant, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentanst légaux en exercice sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

4] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me André SCHNEIDER de la SELARL ASKEA-AVOCATS SCHNEIDER-KATZ & ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Représenté par Me Ludovic

[C] a été embauché par la SARL AFFA.COM en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 6 mars 2018 en qualité d'assistant administratif, non cadre avec la classification

BOIS C/ [U] [R], [B] [N] épouse [R], [U] [R], [B] [N] épouse [R] PARTIES EN CAUSE : SA BFC PROMOTION HABITAT RCS de Dijon n°015 950 017 sise[Adresse 4] - [Localité 1] Représentée par Me Ludovic

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [P] [R] né le 28 Août 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER

[B] a souscrit un contrat d'assurance garantie mécanique d'une durée de douze mois auprès de la société Eurola. Quelques jours après l'acquisition du véhicule, une première panne est survenue.

donné à la SAS Agence Immobilière Sensey lors de la déclaration d'appel : Il résulte des dispositions de l'article 18 IV de la loi du 10 juillet 1965 que le contrat de syndic est conclu pour une durée

soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l'accident. 2 ) déterminer la durée

. ******* FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Michel Y...a été engagé par son fils Jean-Michel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1997 en qualité de Premier Garçon d'Ecurie

DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A14 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Ludovic

personne de son président, la société JQA DISTRIBUTION, domiciliée ès qualité [Adresse 1], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Ludovic

ET : Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (75) - de nationalité française- Profession : Agent commercial, demeurant [Adresse 2] INTIMÉ Représenté par Me Ludovic

APPELANTE SA EURO HOTEL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Ludovic LETELLIER, avocat

APPELANTE Madame [Y] [D] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] comparante en personne, représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET

Raymond YY... ... 29200 BREST Monsieur Jean-Jacques ZZ... ... 29400 BODILIS Monsieur Dominique AA... ... 29470 LOPERHET Madame Anne-Marie BB... ... 29200 BREST Monsieur Ludovic

APPELANTE ET : SAS PERRIN prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, immatriculée au RCS de Châlon sur Saône sous le numéro 726 820 384 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic