mai deux mille sept, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Patrick X... domicilié..., appelant d'un jugement rendu le 11 octobre 2006 par le tribunal paritaire des baux ruraux de GUÉRET

APPELANT d'un jugement rendu le 23 juin 2008 par le Conseil de Prud'hommes de GUERET Représenté par Maître Corinne JOUHANNEAU-BOUREILLE, avocat au barreau de GUERET ET : S. A. R. L.

Cour de Cassation du 21 Février 2007 cassant et annulant l'arrêt rendu par la COUR D'APPEL DE LIMOGES le 07 MARS 2005 sur appel d'un jugement du 26 juillet 2004 rendu par le Conseil de Prud'hommes de GUERET

la COUR D'APPEL de LIMOGES du TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 23 NOVEMBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, le centre hospitalier de Guéret, représenté par la Selas Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête.

SA SMABTP dont le siège social est [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Paul GUILLET

et Stéphanie LEMOINE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

N° 2026/105 Rôle N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPMH [X] [H] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : Me Marjorie MEUNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

RG 22/13299 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEAA [R] [B] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Marjorie MEUNIER

2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Olivier GOURSAUD, président - Laurence VALETTE, conseiller - Stéphanie LEMOINE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme.

MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme.

[J] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [I] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à : -Me MEUNIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme.

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER